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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/03726
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Exposé du litige Le 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X], dirigée par M. [X]. Un liquidateur a été nommé pour gérer cette procédure. Le 18 novembre 2022, le liquidateur a assigné M. [X] en responsabilité pour insuffisance d’actif et en sanction personnelle. Le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00074
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Prolongation de la rétention administrative et enjeux de l’ordre public
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Le 21 octobre 2024, la préfète de l’Ain a ordonné la rétention de [V] [F] [P] pour exécuter un arrêté d’expulsion notifié le 17 juin 2024. Après plusieurs prolongations de rétention, le 4 janvier 2025, une dernière demande de prolongation a été faite. Cependant, le 6 janvier, le juge des libertés a refusé cette prolongation,…
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Sursis à statuer : enjeux d’indemnisation et impact des procédures pénales sur les droits des victimes.
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Le 30 décembre 2014, M. [G] a été victime d’un accident sur un toboggan aquatique, entraînant des douleurs au cou et une hospitalisation. Malgré des soins, son état s’est aggravé, culminant avec un AVC le 4 janvier 2015. En réponse, sa famille a déposé une plainte contre Center Parcs et les professionnels de santé. Une…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de délais dans le cadre des procédures d’éloignement.
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La rétention de M. X, ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, a été prolongée de 26 jours pour permettre l’éloignement. M. X a interjeté appel le 8 janvier, demandant sa remise en liberté, arguant que les démarches de la préfecture étaient insuffisantes. Lors de l’audience, le préfet a défendu la…
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Responsabilité pénale et qualification des faits criminels
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L’affaire concerne M. [N] [U] [L], mis en accusation pour assassinat par la chambre de l’instruction le 5 octobre 2021. Il a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs avec des coaccusés. Le 24 octobre 2022, la cour l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, assortie de diverses interdictions et confiscations. Suite à…
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Cour d’appel de Colmar, 8 janvier 2025, RG n° 24/02448
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL EMMA, fixant la date de cessation des paiements au 30 mai 2019. Des juges commissaires et un administrateur ont été désignés pour superviser la procédure. Conversion…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03170
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MOTIFS L’appelant, M. [O], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
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Cour d’appel de Pau, 8 janvier 2025, RG n° 25/00032
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Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [O] [L] alias [C] [F], est né le 2 septembre 2000 à [Localité 1] au Maroc. Il est de nationalité marocaine et a été retenu au centre de rétention d'[Localité 4]. Il est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau, et par un interprète assermenté…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 25/00080
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Identification des Parties Monsieur [Z] [R], né le 1er janvier 1984 à [Localité 1] en Côte d’Ivoire, se déclare de nationalité malienne et est actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA) de [Localité 2]. Il est assisté par Me Perrine Wallois, avocat au barreau de Versailles, et Mme [Y] [T], interprète en langue bambara.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00075
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un…
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Inadéquation des délais dans le cadre de l’exécution des décisions judiciaires
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Le 18 avril 2023, le conseil de prud’hommes de Metz a rendu un jugement dans l’affaire opposant l’association Unedic Délégation AGS CGEA à Mme [P] [U] épouse [W]. Contestant ce jugement, l’association a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2023. Le 10 septembre 2024, le conseil de Mme [P] [U] a demandé la radiation…
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Sursis à statuer : enjeux d’indemnisation et impact des procédures pénales sur les droits des victimes.
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Le 30 décembre 2014, M. [G] a été victime d’un accident au Center Parcs de [Localité 14], entraînant des douleurs au cou et une hospitalisation suite à un AVC le 4 janvier 2015. Son épouse a déposé une plainte pour manquements des professionnels de santé et de l’établissement. Une information judiciaire a été ouverte, et…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de délais dans le cadre des procédures d’éloignement.
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La rétention de M. X, ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, a été prolongée de 26 jours suite à une requête de la préfecture de la Haute-Garonne. M. X a interjeté appel le 8 janvier, demandant sa remise en liberté, arguant que les démarches de la préfecture étaient insuffisantes. Lors…
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Responsabilité pénale et qualification des faits criminels
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L’affaire concerne M. [N] [U] [L], mis en accusation pour assassinat par la chambre de l’instruction le 5 octobre 2021. Il a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs avec des coaccusés. Le 24 octobre 2022, la cour l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, assortie de diverses interdictions et confiscations. Suite à…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/05687
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/05687, impliquant la société HPL GROUPE. Cet appel a été formé à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lyon le 19 juin 2024. Désistement de l’Appel Le 12 décembre 2024, Me Aurélien BARRIE, représentant de…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/03171
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MOTIFS L’appelant, M. [T], a décidé de se désister de son appel par des conclusions adressées à la cour le 31 décembre 2024, suite à un accord intervenu entre les parties. Effets du désistement L’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, les conclusions de désistement produisent leur effet, entraînant la fin de l’instance…
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Cour d’appel de Pau, 8 janvier 2025, RG n° 25/00032
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Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [O] [L] alias [C] [F], est né le 2 septembre 2000 à [Localité 1] au Maroc. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 4] et est assisté par Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau, ainsi que par un interprète assermenté en langue arabe. Décisions…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.957
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Engagement et ancienneté M. [O] a été engagé en tant que délégué commercial le 24 avril 2001 par la société Lafarge couverture, qui a ensuite été renommée société Monier. Son ancienneté a été reconnue à partir du 10 janvier 1994. Arrêt de travail À partir du 29 août 2016, M. [O] a été en arrêt…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00075
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un…
