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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a engagé Mme K en 2008. Licenciée pour motif économique en octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2021, demandant des dommages et intérêts. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard pour licenciement abusif, tout en déboutant certaines demandes…
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Cour d’appel de Bourges, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., présidée par [N] [B] et vice-présidée par [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO AIRES-LEVY, a été immatriculée le 17 juin 2019 au Canada. Son objectif est de démocratiser la course à pied en proposant des programmes d’entraînement personnalisés en ligne sous le nom de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.040
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Acquisition de l’appartement Mme [M] a acquis un appartement dans un immeuble en copropriété le 24 septembre 2015. Dégât des eaux Le 4 novembre 2015, l’appartement a subi un important dégât des eaux provenant de l’appartement situé au-dessus, occupé par un locataire. Action en justice En conséquence, Mme [M] a assigné la société Maif, assureur…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19261
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de leurs conclusions…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 25/00017
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Contexte de l’hospitalisation [D] [J], né le 3 septembre 1991, a été placé sous soins psychiatriques en hospitalisation complète depuis le 25 décembre 2024, en raison d’un péril imminent, sur décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2]. Cette mesure a été prise conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique.…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00265
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Introduction de la demande Mme [O] [I] a saisi la commission de Surendettement le 28 septembre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Décision de la commission Le 23 novembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Contestation de la mesure Le 27 janvier 2022, la [32] a contesté…
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Conflit sur les droits de bail et les prérogatives des collectivités locales
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La société Général Import a acquis le droit au bail commercial de la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1] à compter du 1er septembre 2006. Le 22 novembre 2018, cette parcelle a été vendue à la Polynésie française. Le 28 août 2019, un congé a été notifié à la locataire, avec une offre d’indemnité…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/15380
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Avis de caducité Un avis de caducité a été émis le 19 novembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations écrites L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a été noté dans le dossier. Non-respect des délais Conformément…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Pontoise, mais a signifié un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par les intimés, Monsieur et Madame [F]. Cet accord a permis de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Le tribunal a donné acte du désistement et a…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et répartition des frais entre parties.
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Le 4 novembre 2024, les SAS APL DATA CENTER, représentant KAF CONSULTING, KAP FLOOR et KAR NETWORK, ont interjeté appel d’une ordonnance du 30 janvier 2024. Ce litige les oppose à la SAS KFS TECHNOLOGY et M. [E] [K]. Cependant, le 2 décembre 2024, les appelantes se sont désistées de leur appel, demandant à la…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels.
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Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, le patient a exprimé un sentiment d’insécurité et a souhaité quitter l’hôpital pour retrouver son appartement. Malgré son désir de…
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Désistement d’appel et conséquences sur les frais de procédure dans le cadre d’un licenciement contesté
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a engagé Mme [V] en 1989. Licenciée pour motif économique en octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2021, demandant des dommages et intérêts. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard pour licenciement abusif, mais a débouté certaines demandes…
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Cour d’appel de Bourges, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., présidée par [N] [B] et vice-présidée par [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO AIRES-LEVY, a été immatriculée le 17 juin 2019 au Canada. Son objectif est de démocratiser la course à pied en proposant des programmes d’entraînement personnalisés en ligne sous le nom de…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19269
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00020
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Décision d’hospitalisation Le 15 septembre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [S] [K], à la demande de l’UDAF de l’Ain. Actuellement hospitalisé, Monsieur [K] est né le 7 mars 1972 et a été placé sous cette mesure en raison de son état…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/03093
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Déclaration de Surendettement M. [W] [E] a déposé une déclaration de Surendettement, qui a été jugée recevable le 27 juillet 2023. Mesures imposées par la commission de Surendettement Le 26 octobre 2023, la commission de Surendettement a décidé d’imposer une mensualité de remboursement de 400,76 € et de rééchelonner les créances sur une durée de…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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Le 09 janvier 2025, S.A.S. La Kantine des Copines a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I], un retraité, suite à un jugement du 23 juillet 2024. Cependant, l’appelant a décidé de se désister de son appel, décision acceptée par l’intimé. En conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie de l’affaire, et l’appelant devra supporter les…
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Conflit entre préemption et vente en liquidation judiciaire
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La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne, devenue la SAFER Rhône-Alpes, a exercé son droit de préemption sur des parcelles mises en vente par Mme [R]. Malgré cette décision, la vente a été réalisée le 17 février 2017 à M. [V] par l’intermédiaire du liquidateur judiciaire. En réponse, la SAFER a assigné les parties…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/15380
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 19 novembre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Absence d’observations écrites L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité. Non-respect des procédures Conformément aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, l’appelante n’a…
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Omission de statuer et ses implications sur les droits de propriété
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L’affaire concerne l’Association foncière urbaine d'[Localité 12] (AFU) et la Compagnie financière et immobilière Caraïbes (COFIC). Après la construction d’une route sur des parcelles, la COFIC a demandé une indemnisation, arguant d’une voie de fait. La cour d’appel a rejeté ses demandes contre l’AFU, mais la COFIC a ensuite déposé une requête pour omission de…
