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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/04249
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Contexte Juridique Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le traitement des appels et des désistements. Jugement Initial Le Tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement en date du 25 juin 2024, qui…
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Validité du désistement en matière d’appel et ses implications procédurales
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L’appelant a décidé de se désister de son appel le 23 décembre 2024, conclusion signifiée via RPVA. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/03675
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A.S. La Kantine des Copines, une société par actions simplifiée, et Monsieur [J] [I], un retraité. La société, représentée par son avocat Me Aline Bourgeois-Mauzac, a fait appel d’un jugement rendu le 23 juillet 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 5].…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.858
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Contexte de la vente La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Auvergne, devenue la SAFER Rhône-Alpes, a été informée d’un projet de vente de parcelles par Mme [R], en liquidation judiciaire, à M. [V]. En réponse, la SAFER a notifié sa décision de préempter le 19 août 2016. Mise en demeure de la SAFER Le…
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Conflit sur la validité des droits locatifs face à un changement de propriété publique.
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La société Général Import a acquis le droit au bail commercial de la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1] à compter du 1er septembre 2006. Le 22 novembre 2018, cette parcelle a été vendue à la Polynésie française. Le 28 août 2019, un congé a été notifié à la locataire, avec une offre d’indemnité…
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Suspension et reprise des procédures de saisie immobilière : enjeux et conséquences juridiques.
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Le 15 décembre 2020, M. [Y] [F] a engagé une procédure de saisie sur un immeuble appartenant à M. [R] [I], en cours de travaux. Après plusieurs étapes judiciaires, dont la suspension de la procédure par le juge de l’exécution en octobre 2021, la situation a évolué avec le décès de M. [R] [I] en…
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Caducité de la déclaration d’appel et respect des délais procéduraux
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Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rodez contre Monsieur [O] [R]. Ce dernier a contesté la validité de l’appel, arguant que les appelants n’avaient pas respecté le délai de trois mois pour soumettre des conclusions conformes. La cour d’appel a constaté…
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Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
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Le 30 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Madame [Z] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de la Directrice administrative de l’ADSEA. Hospitalisée en urgence, la patiente, âgée de 21 ans, souffre d’une pathologie psychiatrique chronique, avec des idées délirantes et une agitation exacerbée par une rupture de traitement.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02457
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Contexte du litige Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la société Banque Populaire Rives de [Localité 4] le 22 juin 2018, chacun d’un montant de 84 287,00 €, remboursables en 240 mensualités avec un taux d’intérêt fixe de 1,45 %. En mars 2022, la banque a mis en demeure Monsieur [O]…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 22/00302
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre deux entités juridiques, la S.A.S. SPABRIAT et la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS. La première, représentée par son liquidateur, Me David DUMONTET, a fait appel d’un jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal de [Localité 3]. Parties impliquées La S.A.S. SPABRIAT,…
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Cour d’appel de Nancy, 9 janvier 2025, RG n° 23/00004
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Exposé du litige et de la procédure M. [K] [G] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 décembre 2022 par le conseil des prud’hommes de [Localité 7], dans un litige l’opposant à Mme [J] [X]. Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’appel.
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La présente affaire concerne un appel formé par Monsieur [G] [K] contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris du 10 novembre 2023. Le 12 septembre 2024, Monsieur [G] [K] a décidé de se désister de son appel, un acte accepté par la société GROUPE SAINT GERMAIN. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/03675
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A.S. La Kantine des Copines, une société par actions simplifiée, et Monsieur [J] [I], un retraité. La société, représentée par son avocat Me Aline Bourgeois-Mauzac, a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 juillet 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 5].…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Décision d’hospitalisation Le 31 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [J] [T], à la demande de [U] [T]. La patiente, née le 30 septembre 1960, est actuellement hospitalisée dans cet établissement. Saisine et avis d’audience Le 6 janvier 2025, le directeur…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’un contrat de prêt immobilier.
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La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011. En raison d’échéances impayées, une mise en demeure a été envoyée le 14 septembre 2020, suivie d’une déchéance du terme le 23 octobre 2020. Le 4 mai 2021, la BTP PREVOYANCE a assigné les…
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Validité des décisions prises en assemblée générale de copropriété
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La société civile immobilière La Caploc a intenté une action en justice contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap, visant à annuler l’assemblée générale du 15 juin 2015. Dans son arrêt du 7 décembre 2021, la cour de Montpellier a précisé que le second moyen soulevé par La Caploc ne nécessitait pas de…
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Désistement et effets sur la procédure d’appel : enjeux et implications.
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Le 25 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement dont les détails ne sont pas précisés. Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z] ont interjeté appel le 9 août 2024, contestant cette décision. Cependant, le 14 octobre 2024, ils ont déclaré leur désistement de l’appel sans réserve. L’intimée a ensuite soumis…
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Contrainte et soins psychiatriques : enjeux de la protection des personnes vulnérables.
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Le 29 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [N] [K] en soins psychiatriques contraints. Le 6 janvier 2025, les autorités compétentes ont été saisies, et les avis d’audience ont été envoyés. Un certificat médical du 8 janvier a signalé que Monsieur [N] [K] était en fugue, rendant son…
