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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00086
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Décès et héritage [A] [T] [M] [P] et son épouse [B] [Y] sont décédés respectivement en 2001 et 2013, laissant derrière eux trois enfants, MM. [U] et [S] [P] ainsi que Mme [X] [P] épouse [W]. Ces derniers sont héritiers réservataires et détiennent ensemble les droits sur plusieurs parcelles agricoles situées dans la commune de…
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Rétention administrative et contestation des mesures d’éloignement
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M. [B] [R], de nationalité albanaise, a été interpellé le 3 janvier 2025 et a reçu un arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter la France. Placé en rétention administrative, il a contesté cette mesure devant le tribunal judiciaire de Nîmes. Malgré ses arguments, notamment la possession de documents d’identité valides et son attachement à sa…
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Affiliation sociale d’un médecin exerçant dans deux pays européens : enjeux et régulations.
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M. [S] [E], médecin libéral exerçant en Belgique et en France, a contesté son affiliation à la CARMF, imposée depuis 2013. Après un refus de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires sociales, qui a confirmé la décision. En appel, M. [S] [E] soutient qu’aucune cotisation n’est due pour 2013-2018,…
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Rétention administrative et prolongation : enjeux et procédures
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M. X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 14 février 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 4 janvier 2025, il a contesté cette mesure devant le tribunal judiciaire de Nîmes. Malgré son souhait de retourner en Algérie et une grève de la faim,…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de conclusion
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L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure après la déclaration d’appel, entraînant la caducité de l’appel selon l’article 908 du code de procédure civile. Malgré la possibilité de prolongation, aucune conclusion n’a été notifiée. En conséquence, l’appel est déclaré caduc, et la société Notarispraktijk Fejolam est condamnée à supporter les dépens…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et évaluation de la menace pour l’ordre public.
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M. [K] [P], de nationalité palestinienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3 depuis le 9 janvier 2025. Ce jour-là, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le 8 janvier, le tribunal a ordonné une prolongation de sa rétention…
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Conflit locatif et enjeux de reprise de logement familial
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M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020, prenant effet le 1er mai 2020, pour un immeuble à [Adresse 2]. Le 20 et 29 septembre 2022, il a notifié un congé à ses locataires, effectif au 30 avril 2023, pour reprendre possession des lieux. Les locataires n’ayant pas quitté les lieux, M.…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00151
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Contexte de l’affaire La SASU ST Composites a engagé des travaux pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, en confiant le lot de travaux à la SASU Art TP. Un contrat a été signé le 23 mars 2022, incluant le cahier des clauses administratives particulières, l’acte d’engagement et l’ordre de service pour…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00125
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Identité de l’Appelant M. Xsd [X] [M], né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 9 janvier 2025 à 12h55, M. Xsd [X] [M] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00086
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Décès et héritage [A] [T] [M] [P] et son épouse [B] [Y] sont décédés respectivement en 2001 et 2013, laissant derrière eux trois enfants : MM. [U] et [S] [P] et Mme [X] [P] épouse [W]. Ces derniers sont héritiers réservataires, chacun recevant un tiers de l’héritage. Indivision des parcelles agricoles Les enfants sont indivisaires…
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Rétention administrative : conditions et appréciations des risques de soustraction au départ.
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Monsieur [D] [F], de nationalité algérienne, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5]. Malgré la présence de son avocat et d’un interprète, il a refusé de comparaître. Le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son placement en rétention après une obligation de quitter le territoire. M. [D] [F] a contesté cette décision par…
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Rétention administrative et contestation des mesures d’éloignement
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M. [B] [R], de nationalité albanaise, a été interpellé le 3 janvier 2025 et a reçu un arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter la France. Placé en rétention administrative, il a contesté cette mesure devant le tribunal judiciaire de Nîmes. Malgré ses arguments, notamment la possession de documents d’identité valides et son attachement à sa…
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Affiliation sociale d’un médecin exerçant dans deux pays européens : enjeux et régulations.
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M. [S] [E], médecin libéral exerçant en Belgique et en France, a contesté son affiliation à la CARMF, imposée depuis 2013. Après un refus de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires sociales, qui a confirmé la décision. En appel, M. [S] [E] soutient qu’aucune cotisation n’est due pour 2013-2018,…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de maintien en rétention administrative
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M. Xsd, né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a également été avisé. Le 7…
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Conflit locatif et enjeux de reprise de logement familial
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M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020 pour un immeuble à [Adresse 2]. Le 20 et 29 septembre 2022, il a notifié un congé à ses locataires, effectif au 30 avril 2023, pour reprendre possession des lieux. Les locataires n’ayant pas quitté les lieux, M. [O] [B] a engagé une procédure…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00151
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Contexte de l’affaire La SASU ST Composites a engagé des travaux pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, en confiant le lot de travaux à la SASU Art TP. Un contrat a été signé le 23 mars 2022, incluant le cahier des clauses administratives particulières, l’acte d’engagement et l’ordre de service pour…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00128
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Identité de l’Appelant M. [Y] [V] [T], né le 1er janvier 1978 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 9 janvier 2025 à 14h39 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11…
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Rétention administrative et appréciation des risques à l’ordre public
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Monsieur [V] [N], assisté de son avocat, a formulé une déclaration d’appel visant à obtenir la condamnation du Préfet de Loire-Atlantique à verser 500,00 Euros. Le Procureur Général et le Préfet ont demandé la confirmation de l’ordonnance contestée. L’appel a été jugé recevable, respectant les délais légaux. Le Préfet a justifié la rétention de Monsieur…
