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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00129
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Identité de l’Appelant M. [D] [B], né le 07 novembre 1977 à [Localité 2], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 9 janvier 2025 à 14h53, M. [D] [B] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Suspension de l’exécution provisoire en raison de conséquences excessives
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Le 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la nullité de deux baux commerciaux entre la SCI La Carbonnière et la SAS Cool Resto Pizza, condamnant cette dernière à quitter les lieux sous trois mois. La SAS a également été tenue de verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1200 euros. En revanche,…
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Irrecevabilité de l’appel en matière de soins psychiatriques
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Le 10 décembre 2024, Monsieur [S] [J] a été interpellé après avoir dégradé une fenêtre pour entrer dans un immeuble. Placé en garde à vue, il a été transféré à l’infirmerie psychiatrique en raison de ses antécédents. Le 20 décembre, le juge a rejeté la requête du Préfet de Police pour maintenir l’hospitalisation complète. Monsieur…
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Exécution provisoire contestée : enjeux et conséquences pour une entreprise en difficulté
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que la prise d’acte de rupture par le salarié équivalait à un licenciement sans cause réelle. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser des sommes à M. [X] [S] [J], incluant des heures supplémentaires et des indemnités. En appel, la SASU…
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Suspension de l’exécution provisoire en raison de conséquences excessives
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Le 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la nullité de deux baux commerciaux entre la SCI La Carbonnière et la SAS Cool Resto Pizza, condamnant cette dernière à quitter les lieux sous trois mois. La SAS a également été tenue de verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1200 euros. En revanche,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de justification des mesures d’éloignement.
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Le 4 janvier 2025, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné la rétention d'[F] [T] suite à une garde à vue pour détention de stupéfiants et port d’armes blanches. Le 7 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été faite au juge des libertés, qui a été acceptée le 8 janvier. Le 9…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’un appel.
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La société [9] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la Cour de son désistement le 25 octobre 2024. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, seule la Caisse était présente, et son conseil a accepté ce désistement. La Cour a alors décidé de traiter les deux instances ensemble,…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00128
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Identité de l’Appelant M. [Y] [V] [T], né le 1er janvier 1978 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 9 janvier 2025 à 14h39 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00133
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Identité de l’Appelant M. [L] [G], né le 23 juin 1999 à [Localité 2] et de nationalité algérienne, est connu sous divers alias. Il est actuellement retenu au centre de rétention administrative. Information sur l’Appel Le 9 janvier 2025 à 15h44, M. [L] [G] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 janvier 2025, RG n° 24/03552
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Désistement d’appel Le désistement d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin a été formé sans réserve, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Aucune disposition contraire n’a été mentionnée, et aucun appel incident n’a été formé avant les conclusions de désistement. Constatation du désistement Le conseiller de la mise en…
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Acceptation du désistement et conséquences sur les frais de procédure
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L’audience de mise en état est fixée au 08 avril 2025. Le 09 janvier 2025, Madame [Z] [W] a présenté des conclusions pour se désister de son appel, ce que la S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD a accepté le 08 janvier 2025. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Leur mise en œuvre nécessite l’approbation d’un psychiatre et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée. En cas de renouvellement, le médecin doit informer un membre de la famille…
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Exécution provisoire contestée : enjeux et conséquences pour une entreprise en difficulté
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que la prise d’acte de rupture par le salarié équivalait à un licenciement sans cause réelle. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser des sommes à M. [X] [S] [J] et à fournir des documents à Pôle emploi. En appel, la…
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Suspension de l’exécution provisoire en raison de conséquences excessives
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Le 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes a prononcé la nullité de deux baux commerciaux entre la SCI La Carbonnière et la SAS Cool Resto Pizza, condamnant cette dernière à quitter les lieux sous trois mois. La SAS a également été tenue de verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1200 euros. En revanche,…
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Irrecevabilité de l’appel en matière de soins psychiatriques
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Le 10 décembre 2024, Monsieur [S] [J] a été interpellé après avoir dégradé une fenêtre pour entrer dans un immeuble. Placé en garde à vue, il a été transféré à l’infirmerie psychiatrique en raison de ses antécédents. Le 20 décembre, le juge a rejeté la requête du Préfet de Police pour maintenir l’hospitalisation complète. Monsieur…
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Exécution provisoire contestée : enjeux et conséquences pour une entreprise en difficulté
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que la prise d’acte de rupture par le salarié équivalait à un licenciement sans cause réelle. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser des sommes à M. [X] [S] [J], incluant des heures supplémentaires et des indemnités. En appel, la SASU…
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Évaluation des garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative.
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Monsieur le Procureur de la République a interjeté appel concernant M. [O] [M], ressortissant français né en Algérie, retenu au Centre de Rétention Administrative. L’appel, reçu le 10 janvier 2025, vise à contester une ordonnance déclarant irrégulière sa rétention. Le juge des libertés a rejeté la demande de prolongation de la rétention, notifiant sa décision…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/00335
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Affiliation et Opposition aux Contraintes M. [F] [R] [D] est affilié à la sécurité sociale des indépendants en tant qu’artisan depuis le 16 septembre 1992. Il a fait opposition à sept contraintes émises par l’URSSAF, invoquant la prescription, la nullité de la signification et la nullité des contraintes. Ces contraintes concernent des montants variés, totalisant…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00129
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Identité de l’Appelant M. [D] [B], né le 07 novembre 1977 à [Localité 2], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 9 janvier 2025 à 14h53, M. [D] [B] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
