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Acceptation du désistement et conséquences sur les frais de procédure
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L’audience de mise en état est fixée au 08 avril 2025. Le 09 janvier 2025, Madame [Z] [W] a présenté des conclusions pour se désister de son appel, ce que la S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD a accepté le 08 janvier 2025. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement est soumis à des conditions strictes, incluant l’information d’un proche et la saisine du juge, qui doit statuer rapidement. Dans le cas de M. [E] [W] [R] [F], le…
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Acceptation du désistement et conséquences sur les frais de procédure
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L’audience de mise en état est fixée au 08 avril 2025. Le 09 janvier 2025, Madame [Z] [W] a présenté des conclusions pour se désister de son appel, ce que la S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD a accepté le 08 janvier 2025. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Leur mise en œuvre nécessite l’approbation d’un psychiatre et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée. En cas de renouvellement, le médecin doit informer un membre de la famille…
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Exécution provisoire contestée : enjeux et conséquences pour une entreprise en difficulté
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que la prise d’acte de rupture par le salarié équivalait à un licenciement sans cause réelle. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser des sommes à M. [X] [S] [J] et à fournir des documents à Pôle emploi. En appel, la…
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Évaluation des garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative.
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Monsieur le Procureur de la République a interjeté appel concernant M. [O] [M], ressortissant français né en Algérie, retenu au Centre de Rétention Administrative. L’appel, reçu le 10 janvier 2025, vise à contester une ordonnance déclarant irrégulière sa rétention. Le juge des libertés a rejeté la demande de prolongation de la rétention, notifiant sa décision…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/00335
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Affiliation et Opposition aux Contraintes M. [F] [R] [D] est affilié à la sécurité sociale des indépendants en tant qu’artisan depuis le 16 septembre 1992. Il a fait opposition à sept contraintes émises par l’URSSAF, invoquant la prescription, la nullité de la signification et la nullité des contraintes. Ces contraintes concernent des montants variés, totalisant…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00129
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Identité de l’Appelant M. [D] [B], né le 07 novembre 1977 à [Localité 2], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 9 janvier 2025 à 14h53, M. [D] [B] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 janvier 2025, RG n° 24/03552
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Désistement d’appel Le désistement d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin a été formé sans réserve, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Aucune disposition contraire n’a été mentionnée, et aucun appel incident n’a été formé avant les conclusions de désistement. Constatation du désistement Le conseiller de la mise en…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/08039
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Contexte de l’affaire M. [E] [P], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte signifiée par acte d’huissier le 21 janvier 2020, à la demande de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement d’une somme de 21 337,79 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour l’exercice 2018. L’opposition a été envoyée par courrier…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00156
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Exposé du litige Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a rendu un jugement de départage, déclarant que la rupture conventionnelle de la relation de travail était valide et opposable à M. [N] [H] [D] [L]. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser plusieurs sommes à M. [N] [H] [D]…
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Désistement et extinction de l’instance dans une procédure d’appel
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Le 10 janvier 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe, suite à l’appel interjeté par M. [L] [Z] le 16 janvier 2024 contre une décision du tribunal judiciaire de Lons le Saunier. Lors de l’audience du 20 décembre 2024, l’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a…
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Désistement et extinction de l’instance dans une procédure d’appel
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Le 10 janvier 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe, suite à l’appel interjeté par M. [L] [Z] le 16 janvier 2024 contre une décision du tribunal judiciaire de Lons le Saunier. Lors de l’audience du 20 décembre 2024, l’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement est soumis à des conditions strictes, incluant l’information d’un proche et la saisine du juge, qui doit statuer rapidement. Dans le cas de M. [E] [W] [R] [F], le…
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Problématique de la motivation des recours en matière de rétention administrative des étrangers
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M. [V] [S], né le 7 mars 1994 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a ordonné son placement en rétention, prolongé par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 23 janvier 2025. Le 10 janvier 2025, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel contre cette prolongation. Cependant, la…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 25/00027
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Interdiction de territoire et placement en rétention Le 2 janvier 2024, M. [P] [M], de nationalité libyenne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à une interdiction de territoire français pour une durée de cinq ans. Cette décision a été notifiée le même jour. Le 4 janvier 2025, il a été placé en…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/08627
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Contexte de l’affaire La société [9] a interjeté appel à deux reprises d’un jugement rendu le 6 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la Caisse. Enregistrement des instances Les appels ont été enregistrés sous les numéros de RG 21/08627 et 21/08723. Désistement de la Société Lors de l’audience…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/08278
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Contexte de l’affaire M. [F] [Y], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte signifiée le 6 décembre 2019, émise par la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de 27 618,74 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2017. Cette opposition a été déposée par courrier le 12 décembre 2019. Décision du…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00156
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Exposé du litige Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a rendu un jugement de départage, déclarant que la rupture conventionnelle de la relation de travail était valide et opposable à M. [N] [H] [D] [L]. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser plusieurs sommes à M. [N] [H] [D]…
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Levée de l’isolement : transparence et motivation requises
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La décision de la Cour, prononcée le 10 janvier 2025 à 18H10, est susceptible d’appel. Elle a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement imposée à Mme [Z] [Y]. De plus, les frais de justice afférents à cette affaire seront pris en charge par l’État. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…
