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Problématique de la motivation des recours en matière de rétention administrative des étrangers
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M. [V] [S], né le 7 mars 1994 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a ordonné son placement en rétention, prolongé par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 23 janvier 2025. Le 10 janvier 2025, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel contre cette prolongation. Cependant, la…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 25/00027
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Interdiction de territoire et placement en rétention Le 2 janvier 2024, M. [P] [M], de nationalité libyenne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à une interdiction de territoire français pour une durée de cinq ans. Cette décision a été notifiée le même jour. Le 4 janvier 2025, il a été placé en…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/08627
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Contexte de l’affaire La société [9] a interjeté appel à deux reprises d’un jugement rendu le 6 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la Caisse. Enregistrement des instances Les appels ont été enregistrés sous les numéros de RG 21/08627 et 21/08723. Désistement de la Société Lors de l’audience…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/08278
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Contexte de l’affaire M. [F] [Y], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte signifiée le 6 décembre 2019, émise par la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de 27 618,74 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2017. Cette opposition a été déposée par courrier le 12 décembre 2019. Décision du…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00156
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Exposé du litige Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a rendu un jugement de départage, déclarant que la rupture conventionnelle de la relation de travail était valide et opposable à M. [N] [H] [D] [L]. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser plusieurs sommes à M. [N] [H] [D]…
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Levée de l’isolement : transparence et motivation requises
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La décision de la Cour, prononcée le 10 janvier 2025 à 18H10, est susceptible d’appel. Elle a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement imposée à Mme [Z] [Y]. De plus, les frais de justice afférents à cette affaire seront pris en charge par l’État. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…
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Désistement et extinction de l’instance dans une procédure d’appel
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Le 10 janvier 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe, suite à l’appel interjeté par M. [L] [Z] le 16 janvier 2024 contre une décision du tribunal judiciaire de Lons le Saunier. Lors de l’audience du 20 décembre 2024, l’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et d’ordre public.
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Monsieur X, sous le nom de [H] [L] [M] (alias [G]), fait l’objet d’un arrêté de quitter le territoire national depuis le 7 septembre 2022. Placé en rétention administrative le 4 janvier 2025, sa situation est examinée lors d’une audience en visioconférence le 10 janvier. Son avocat conteste la prolongation de la rétention, soulignant ses…
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Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2025, RG n° 25/00179
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Décision de rétention Le 4 janvier 2025, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement en rétention d'[F] [T] après une garde à vue pour détention non autorisée de stupéfiants et port d’armes blanches. Cette décision visait à exécuter une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour d’un an, édictée…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/08627
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Contexte de l’affaire La société [9] a interjeté appel à deux reprises d’un jugement rendu le 6 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la Caisse. Procédure d’appel Les instances ont été enregistrées sous les numéros de RG 21/08627 et 21/08723. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, seule…
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Désistement et extinction de procédure en appel
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Le 22 octobre 2021, la société [6] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rouen. Cependant, le 10 octobre 2024, son conseil a notifié le greffe de la cour de son désistement. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, aucune des parties n’étant présente, le désistement a pu être constaté. En vertu de…
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Levée de l’isolement : transparence et motivation requises
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La décision de la Cour, prononcée le 10 janvier 2025 à 18H10, est susceptible d’appel. Elle a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement imposée à Mme [Z] [Y]. De plus, les frais de justice afférents à cette affaire seront pris en charge par l’État. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…
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Rétention administrative et contestation des mesures d’éloignement : enjeux et procédures.
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M. [P] [M], de nationalité libyenne, a été condamné à une interdiction de territoire français de cinq ans. Interpellé pour des infractions liées aux stupéfiants, il a été placé en rétention administrative. Le Préfet du Rhône a demandé une prolongation de cette rétention, qui a été acceptée par le tribunal. M. [M] a interjeté appel,…
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Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2025, RG n° 25/00216
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Contexte de l’affaire Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel concernant la situation de M. [O] [M], un ressortissant français né en Algérie, actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA). L’appel a été reçu le 10 janvier 2025, accompagné d’une demande d’effet suspensif, à la suite…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance
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M. [O] [V] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a annoncé son désistement d’appel, accepté par la Caisse de Paris. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de…
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Désistement et extinction de procédure en appel
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Le 22 octobre 2021, la société [6] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rouen. Cependant, le 10 octobre 2024, son conseil a notifié le greffe de la cour de son désistement. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, aucune des parties n’étant présente, le désistement a pu être constaté. En vertu de…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et évaluation de la menace pour l’ordre public.
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M. [K] [P], de nationalité palestinienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3 depuis le 7 janvier 2025. Le 9 janvier, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de l’Essonne, intimé dans cette affaire, a également été…
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Conflit d’indivision et obligations de communication entre cohéritiers
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En 2001 et 2013, [A] [T] [M] [P] et son épouse [B] [Y] sont décédés, laissant trois enfants : MM. [U] et [S] [P] et Mme [X] [P] épouse [W]. Héritiers réservataires, ils détiennent des droits sur plusieurs parcelles agricoles en Haute-Marne. Mme [W] a assigné ses coindivisaires pour obtenir l’homologation d’un rapport d’expertise et…
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Cour d’appel de Metz, 10 janvier 2025, RG n° 25/00025
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Identification de l’Intéressé M. [V] [S], né le 7 mars 1994 à [Localité 1] en Algérie, est de nationalité algérienne et se trouve actuellement en rétention administrative. Décisions de Rétention Le placement en rétention de M. [V] [S] a été prononcé par M. le Préfet de la Meuse. Le 25 décembre 2024, le juge du…
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Rétention administrative et prolongation : enjeux et procédures
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M. X, de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 14 février 2024 lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 4 janvier 2025, il a interjeté appel de la prolongation de sa rétention. Lors de l’audience, il a exprimé son souhait de rejoindre son épouse en Espagne,…
