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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. En l’absence d’appel incident de l’intimée, la procédure a été simplifiée. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé son dessaisissement. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête.…
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Désistement et extinction : Conséquences et obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. Il n’y a eu aucun appel incident de l’intimée, permettant une procédure simplifiée. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, mettant fin à la procédure. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel de Monsieur [P] [R] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle. L’intimé n’ayant pas formé d’appel incident, la cour prend acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf accord contraire. Cette décision est officialisée par la signature…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [E] a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/12447. Les intimées n’ayant pas présenté d’appel incident, la procédure est désormais considérée comme éteinte, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. En conséquence, les dépens afférents à cette affaire seront à la charge de Monsieur [H] [E]. Accéder immédiatement…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [E] a formulé un désistement d’instance, entraînant l’extinction de l’affaire N° RG 24/12447. Les intimées n’ayant pas présenté d’appel incident, la procédure est désormais considérée comme éteinte, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. En conséquence, les dépens afférents à cette affaire seront à la charge de Monsieur [H] [E]. Accéder immédiatement…
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Désistement de l’appel ou de l’opposition admis – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La SAS BZH investissements, représentée par M. [N] [F] et Mme [W] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes le 6 septembre 2021, condamnant même la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel,…
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Désistement sans réserve dans une procédure d’appel
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S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, sans réserve. Les intimés n’ont pas formé d’appel incident, acceptant ainsi la décision. La cour constate l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14111, entraînant son dessaisissement. Les dépens seront supportés par l’appelant, sauf convention…
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Désistement sans réserve dans une procédure d’appel
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S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, sans réserve. Les intimés n’ont pas formé d’appel incident, acceptant ainsi la décision. La cour a constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14111, prononçant le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront supportés…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/14111
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Désistement d’appel S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident Les intimés, S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, n’ont pas formé…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/14111
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Désistement d’Appel S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’Appel Incident Les intimés, S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, n’ont pas formé…
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Recevabilité des conclusions malgré une erreur d’adresse électronique
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M. [B] a été engagé par la société Sepur en 2013, avec un transfert de contrat à l’Entreprise Guy Challacin en 2016, puis à Nicollin en 2020. Le 22 février 2021, il a saisi le conseil de prud’hommes pour annuler son contrat avec Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le 28 août 2023, le conseil…
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Recevabilité des conclusions malgré une erreur d’adresse électronique
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M. [H] a été engagé par la société Sepur en 2006, son contrat étant transféré à plusieurs entreprises. En février 2021, il a contesté son contrat signé avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant la SAS Nicollin à verser des sommes…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01536
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Recrutement et Transfert de Contrat M. [B] a été engagé par la société Sepur en tant qu’agent de collecte et de propreté à partir du 16 septembre 2013. Son contrat a été transféré à la société Entreprise Guy Challacin le 5 septembre 2016, puis à la société Nicollin à compter du 28 décembre 2020, avec…
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Recevabilité des conclusions malgré une erreur d’adresse électronique
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M. [O] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à plusieurs entreprises. En février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, demandant son annulation pour vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant Nicollin à verser des sommes…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01537
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Contexte de l’affaire M. [H] a été engagé par la société Sepur en tant qu’agent d’entretien infrastructure par un contrat à durée indéterminée le 11 décembre 2006. Son contrat a été transféré à la société Entreprise Guy Challacin le 5 septembre 2016, puis à la société Nicollin à partir du 28 décembre 2020, avec une…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance dans une relation de travail
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La société Lehwood Montparnasse a employé M. [P] [R] [J] en tant que serveur sous contrats à durée déterminée. En 2017, M. [R] [J] a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en CDI et réclamer des rappels de salaires. Le jugement du 24 juin 2021 a requalifié la relation de travail en…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/01541
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Contexte de l’affaire M. [O] a été engagé par la société Sepur en tant que conducteur d’engin par un contrat à durée indéterminée le 11 décembre 2006. Son contrat a été transféré à la société Entreprise Guy Challacin le 5 septembre 2016, puis à la société Nicollin à partir du 28 décembre 2020, avec une…
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Erreur de transmission et formalisme excessif dans la procédure d’appel
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M. [V] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à plusieurs entreprises, dont Nicollin en 2020. Contestant ce dernier contrat pour vice de consentement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a annulé le contrat et condamné Nicollin à verser des sommes dues. Nicollin a interjeté appel,…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/00508
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Contexte de l’affaire La société Lehwood Montparnasse a engagé M. [P] [R] [J] en tant que serveur par le biais de contrats de travail à durée déterminée. À partir du 7 janvier 2011, la société Hôtelière de Montparnasse a pris en charge l’exploitation de l’hôtel Méridien Montparnasse et a continué à employer M. [P] [R]…
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Erreur de transmission et formalisme excessif dans la procédure d’appel
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M. [V] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à l’Entreprise Guy Challacin en 2016, puis à Nicollin en 2020. Le 22 février 2021, il a contesté son contrat avec Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le 28 août 2023, le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat…
