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Droits TV de la ligue 1 à Amazon : l’Autorité de la concurrence confirme – Questions / Réponses juridiques.
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L’Autorité de la concurrence a conclu que la Ligue de Football Professionnel (LFP) n’a pas abusé de sa position dominante en attribuant à Amazon les droits de la Ligue 1 pour 250 millions d’euros par saison. Les plaintes de GCP et beIN, qui se disaient discriminées, ont été jugées insuffisantes. La LFP a respecté les…
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Appel d’offre de l’INPI : contester une offre anormalement basse – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par l’INPI pour une solution éditique, la société Tessi éditique a contesté la décision de ne pas retenir son offre au profit de Numen services. Tessi soutient que l’offre de Numen est anormalement basse, étant inférieure de près de 50% à la sienne, ce qui compromettrait la bonne…
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Appel d’offre de l’INPI : contester une offre anormalement basse
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Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par l’INPI pour une solution éditique, la société Tessi éditique a contesté la décision de ne pas retenir son offre au profit de Numen services. Tessi soutient que l’offre de Numen est anormalement basse, étant inférieure de près de 50% à la sienne, ce qui compromettrait la bonne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de cergy-pontoise, 12 décembre 2022
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Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par l’INPI pour une solution éditique, la société Tessi éditique a contesté la décision de ne pas retenir son offre au profit de Numen services. Tessi soutient que l’offre de Numen est anormalement basse, étant inférieure de près de 50% à la sienne, ce qui compromettrait la bonne…
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Droits TV de la ligue 1 à Amazon : l’Autorité de la concurrence confirme
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L’Autorité de la concurrence a conclu que la Ligue de Football Professionnel (LFP) n’a pas abusé de sa position dominante en attribuant à Amazon les droits de la Ligue 1 pour 250 millions d’euros par saison. Les plaintes de GCP et beIN, qui se disaient discriminées, ont été jugées insuffisantes. La LFP a respecté les…
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Appel d’offres et cession de droits
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Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent prêter attention à la cession des droits de propriété intellectuelle en faveur de la personne publique. Un établissement public a été poursuivi pour contrefaçon de logiciel et de base de données, mais a remporté son procès. La société plaignante a affirmé que l’établissement avait utilisé sa base de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 avril 2018
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Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent prêter attention à la cession des droits de propriété intellectuelle en faveur de la personne publique. Un établissement public a été poursuivi pour contrefaçon de logiciel et de base de données, mais a remporté son procès. La société plaignante a affirmé que l’établissement avait utilisé sa base de…
