-
Contrôle d’identité et procédures de rétention : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [K] [Z], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024 en raison de l’absence d’adresse déclarée. Le 23 novembre, un magistrat a constaté l’irrégularité de la procédure et a rejeté la prolongation de la rétention. En réponse, la préfecture de police a interjeté appel, soulignant la nécessité de réexaminer…
-
Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05481
·
Contexte de l’affaire Monsieur [K] [Z], de nationalité pakistanaise, né le 10 août 1994, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2024. Il a été convoqué au centre de rétention de [Localité 3] en raison de l’absence d’adresse déclarée. Ordonnance du tribunal Le 23 novembre 2024, un…
-
Contrôle d’identité et régularité des procédures administratives en matière de rétention.
·
Monsieur [K] [Z], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024 en raison de l’absence d’adresse déclarée. Le 23 novembre, un magistrat a constaté l’irrégularité de la procédure et a rejeté la prolongation de la rétention. En réponse, la préfecture de police a interjeté appel, soulignant la nécessité de réexaminer…
