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anonymisation des décisions de justice

  • Publier la condamnation d’un concurrent : légal sauf abus – Questions / Réponses juridiques

    La Rédaction juridique

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    La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en…

  • Anonymisation : Questions / Réponses juridiques

    La Rédaction juridique

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    Lors d’une séparation, la confidentialité des informations personnelles est cruciale, surtout pour les victimes de violences conjugales. L’anonymisation des adresses permet de protéger ces individus en garantissant que des informations sensibles, comme l’adresse postale, ne soient pas divulguées dans des documents fiscaux. Depuis avril 2024, un dispositif a été mis en place pour sécuriser les…

  • L’Anonymisation des Adresses Après Divorce : Protéger vos Informations Personnelles

    La Rédaction juridique

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    Lors d’une séparation, la confidentialité des informations personnelles est cruciale, surtout pour les victimes de violences conjugales. L’anonymisation des adresses permet de protéger ces individus en garantissant que des informations sensibles, comme l’adresse postale, ne soient pas divulguées dans des documents fiscaux. Depuis avril 2024, un dispositif a été mis en place pour sécuriser les…

  • Publier la condamnation d’un concurrent : légal sauf abus

    La Rédaction juridique

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    La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en…

  • Publier la condamnation d’un concurrent : légal sauf abus

    La Rédaction juridique

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    La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en…

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    Cour de cassation, 18 octobre 2017

    La Rédaction juridique

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    La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en…

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    Cour de cassation, 18 octobre 2017

    La Rédaction juridique

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    La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en…

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    Cour de cassation, 18 octobre 2017

    La Rédaction juridique

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    La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale, à condition qu’elle ne soit pas abusive. La Cour de cassation a précisé que cette publication peut être ordonnée par les juges, notamment en cas de contrefaçon, et doit respecter les modalités qu’ils définissent. Toutefois, la victime peut également publier le jugement à ses frais, sauf en…

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