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Anonymisation : Questions / Réponses juridiques
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Lors d’une séparation, la confidentialité des informations personnelles est cruciale, surtout pour les victimes de violences conjugales. L’anonymisation des adresses permet de protéger ces individus en garantissant que des informations sensibles, comme l’adresse postale, ne soient pas divulguées dans des documents fiscaux. Depuis avril 2024, un dispositif a été mis en place pour sécuriser les…
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Liberté d’informer et condamnation publique – Questions / Réponses juridiques
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Un organe de presse peut, dans le cadre de la liberté d’informer, relater la condamnation d’une personne physique. En avril 2003, Mrs D. ont été sanctionnés par la commission disciplinaire du Conseil des marchés financiers, qui a prononcé le retrait de leur… Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Déréférencement d’articles de presse : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CNIL refusant le déréférencement d’un article de presse concernant M. A, un ex-dirigeant condamné pour escroquerie. L’article, publié en 2017, relatait des faits antérieurs à 2014 sans susciter de débat d’intérêt public. À 68 ans, M. A ne jouit pas d’une notoriété particulière et sa société…
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L’Anonymisation des Adresses Après Divorce : Protéger vos Informations Personnelles
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Lors d’une séparation, la confidentialité des informations personnelles est cruciale, surtout pour les victimes de violences conjugales. L’anonymisation des adresses permet de protéger ces individus en garantissant que des informations sensibles, comme l’adresse postale, ne soient pas divulguées dans des documents fiscaux. Depuis avril 2024, un dispositif a été mis en place pour sécuriser les…
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Déréférencement d’articles de presse : le droit à l’effacement des données personnelles en question
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CNIL refusant le déréférencement d’un article de presse concernant M. A, un ex-dirigeant condamné pour escroquerie. L’article, publié en 2017, relatait des faits antérieurs à 2014 sans susciter de débat d’intérêt public. À 68 ans, M. A ne jouit pas d’une notoriété particulière et sa société…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2023, 463487
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CNIL refusant le déréférencement d’un article de presse concernant M. A, un ex-dirigeant condamné pour escroquerie. L’article, publié en 2017, relatait des faits antérieurs à 2014 sans susciter de débat d’intérêt public. À 68 ans, M. A ne jouit pas d’une notoriété particulière et sa société…
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Liberté d’informer et condamnation publique
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Un organe de presse peut, dans le cadre de la liberté d’informer, relater la condamnation d’une personne physique. En avril 2003, Mrs D. ont été sanctionnés par la commission disciplinaire du Conseil des marchés financiers, qui a prononcé le retrait de leur… Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
