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L’anonymat des forces spéciales – Questions / Réponses juridiques
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L’anonymat des forces spéciales a été élargi à de nouvelles unités d’intervention, conformément à l’article 413-14 du code pénal. Parmi ces unités figurent l’état-major du commandement des opérations spéciales, le 1er régiment de parachutistes d’infanterie de marine, et plusieurs commandos spécialisés. La loi stipule que toute divulgation d’informations permettant d’identifier un membre de ces forces…
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L’anonymat des forces spéciales
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L’anonymat des forces spéciales a été élargi à de nouvelles unités d’intervention, conformément à l’article 413-14 du code pénal. Parmi ces unités figurent l’état-major du commandement des opérations spéciales, le 1er régiment de parachutistes d’infanterie de marine, et plusieurs commandos spécialisés. La loi stipule que toute divulgation d’informations permettant d’identifier un membre de ces forces…
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Conseil d’Etat, 1er janvier 2023, N° 123456
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L’anonymat des forces spéciales a été élargi à de nouvelles unités d’intervention, conformément à l’article 413-14 du code pénal. Parmi ces unités figurent l’état-major du commandement des opérations spéciales, le 1er régiment de parachutistes d’infanterie de marine, et plusieurs commandos spécialisés. La loi stipule que toute divulgation d’informations permettant d’identifier un membre de ces forces…
