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Annulation du contrat de comédien – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’un comédien voit son contrat à durée déterminée rompu en raison de l’annulation d’un spectacle, il peut réclamer des dommages et intérêts. Selon l’ARCEPicle L.1243-4 du code du travail, la rupture à l’initiative de l’employeur ouvre droit à des indemnités équivalentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat. Dans cette affaire, le tribunal a…
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Annulation du contrat de comédien
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Lorsqu’un comédien voit son contrat à durée déterminée rompu en raison de l’annulation d’un spectacle, il peut réclamer des dommages et intérêts. Selon l’ARCEPicle L.1243-4 du code du travail, la rupture à l’initiative de l’employeur ouvre droit à des indemnités équivalentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat. Dans cette affaire, le tribunal a…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2015
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Lorsqu’un comédien voit son contrat à durée déterminée rompu en raison de l’annulation d’un spectacle, il peut réclamer des dommages et intérêts. Selon l’ARCEPicle L.1243-4 du code du travail, la rupture à l’initiative de l’employeur ouvre droit à des indemnités équivalentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat. Dans cette affaire, le tribunal a…
