-
Touche pas à mon poste : sanction de 3 millions d’euros confirmée – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
En cas de doute sur la légalité d’une sanction de L’ARCOM, il est conseillé de la contester. Une sanction pécuniaire sévère peut être prononcée en cas de renouvellement du manquement. Par exemple, L’ARCOM a infligé une amende de trois millions d’euros à Groupe Canal Plus et C8, confirmée par le Conseil d’État, suite à une…
-
Touche pas à mon poste : sanction de 3 millions d’euros confirmée
·
En cas de doute sur la légalité d’une sanction de L’ARCOM, il est conseillé de la contester. Une sanction pécuniaire sévère peut être prononcée en cas de renouvellement du manquement. Par exemple, L’ARCOM a infligé une amende de trois millions d’euros à Groupe Canal Plus et C8, confirmée par le Conseil d’État, suite à une…
-
Conseil d’Etat, 28 septembre 2020
·
En cas de doute sur la légalité d’une sanction de L’ARCOM, il est conseillé de la contester. Une sanction pécuniaire sévère peut être prononcée en cas de renouvellement du manquement. Par exemple, L’ARCOM a infligé une amende de trois millions d’euros à Groupe Canal Plus et C8, confirmée par le Conseil d’État, suite à une…
