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Régulation numérique et algorithmes : lancement du PEReN – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 a instauré le « Pôle d’expertise de la régulation numérique » (PEReN), visant à renforcer les capacités de l’État dans la régulation des plateformes numériques. Ce pôle offre une assistance technique en matière de traitement des données, d’analyses algorithmiques et d’audit des systèmes utilisés par ces plateformes.…
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Intelligence artificielle – Questions / Réponses juridiques
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Le Parlement européen et les États membres s’apprêtent à adopter des propositions de la Commission concernant un Règlement sur l’intelligence artificielle (IA) et un nouveau Règlement sur les machines, remplaçant la Directive « Machines » de 2006. Ces règlements, une fois adoptés, seront directement applicables dans toute l’UE. Le nouveau cadre législatif vise à établir…
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Le prochain cadre juridique sur l’intelligence artificielle
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Le Parlement européen et les États membres s’apprêtent à adopter un règlement sur l’intelligence artificielle (IA) et un nouveau règlement sur les machines, remplaçant la directive « Machines » de 2006. Ces règlements visent à établir des règles claires pour encadrer l’IA, en se basant sur une classification des risques. Les systèmes d’IA à risque…
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Le prochain cadre juridique sur l’intelligence artificielle
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Le Parlement européen et les États membres s’apprêtent à adopter des propositions de la Commission concernant un Règlement sur l’intelligence artificielle (IA) et un nouveau Règlement sur les machines, remplaçant la Directive « Machines » de 2006. Ces règlements, une fois adoptés, seront directement applicables dans toute l’UE. Le nouveau cadre législatif vise à établir…
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Lutte contre le cyberprécariat : nouvelle proposition de loi
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Une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat pour lutter contre le cyberprécariat et l’indépendance fictive. Elle introduit l’action de groupe pour requalifier les collaborations précaires en CDI face aux plateformes numériques. En renversant la charge de la preuve, le texte établit une présomption de contrat de travail lorsque la majorité des revenus…
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Lutte contre le cyberprécariat : nouvelle proposition de loi
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Une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat pour lutter contre le cyberprécariat et l’indépendance fictive. Elle introduit l’action de groupe pour les travailleurs précaires souhaitant requalifier leur collaboration en CDI face aux plateformes numériques. En renversant la charge de la preuve, la loi stipule qu’une présomption de contrat de travail s’applique si…
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Le Labo Fnac échappe à la qualification de comparateur de prix
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Le site Labo Fnac ne peut être qualifié de comparateur de prix, car il ne repose pas sur des algorithmes informatiques pour le classement ou le référencement des produits. Une association de consommateurs a tenté de faire reconnaître cette qualification, mais sa demande a été rejetée, faute de preuves. Le site, lancé en 2016, a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 novembre 2020
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Le site Labo Fnac ne peut être qualifié de comparateur de prix, car il ne repose pas sur des algorithmes informatiques pour le classement ou le référencement des produits. Une association de consommateurs a tenté de faire reconnaître cette qualification, mais sa demande a été rejetée, faute de preuves. Le site, lancé en 2016, a…
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Algorithmes dans le renseignement : l’expérimentation prolongée
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Le dispositif expérimental « algorithme défense », instauré par la loi n° 2015–912, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021. Selon l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, cette technique algorithmique vise à détecter des connexions pouvant révéler une menace terroriste. Les algorithmes traitent des données de connexion anonymes, conservées 24 heures, pour…
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Régulation numérique et algorithmes : lancement du PEReN
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Le Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN), créé par le décret n° 2020-1102, a pour mission d’assister les services de l’État dans la régulation des plateformes numériques. Il offre une expertise technique en matière d’analyses de données, de traitements algorithmiques et d’audit des algorithmes. Le PEReN facilite également les échanges entre les différents services…
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Régulation numérique et algorithmes : lancement du PEReN
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Le Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 a instauré le « Pôle d’expertise de la régulation numérique » (PEReN), visant à renforcer les capacités de l’État dans la régulation des plateformes numériques. Ce pôle offre une assistance technique en matière de traitement des données, d’analyses algorithmiques et d’audit des systèmes utilisés par ces plateformes.…
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Cession de logiciel et concurrence déloyale
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Dans l’affaire opposant Dassault Systèmes à IBM, la question de la contrefaçon a été soulevée suite à la publication des codes sources du logiciel Cascade par IBM. Les juges ont déterminé que seuls les algorithmes et le code associés avaient été transférés à Dassault, sans protection au titre du droit d’auteur. En revanche, la publication…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2017
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Dans l’affaire opposant Dassault Systèmes à IBM, la question de la contrefaçon a été soulevée suite à la publication des codes sources du logiciel Cascade par IBM. Les juges ont déterminé que seuls les algorithmes et le code associés avaient été transférés à Dassault, sans protection au titre du droit d’auteur. En revanche, la publication…
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Conseil d’Etat, 21 décembre 2016
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Le dispositif expérimental « algorithme défense », instauré par la loi n° 2015–912, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2021. Selon l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, cette technique algorithmique vise à détecter des connexions pouvant révéler une menace terroriste. Les algorithmes traitent des données de connexion anonymes, conservées 24 heures, pour…
