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Taxe sur les vidéogrammes : la CJUE saisie – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Carrefour Hypermarchés et Fnac ont saisi le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la question à la CJUE. Cette dernière devra examiner si une importante augmentation des ressources fiscales nécessite une nouvelle notification à la Commission européenne. Entre…
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Hausse des taxes perçues par le CNC – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés Carrefour, Fnac et Codirep ont contesté la hausse de 20 % de certaines taxes cinématographiques, dont les recettes sont destinées au CNC. La CJUE a examiné si ces taxes faisaient partie intégrante des régimes d’aides au cinéma. Selon l’article 107 du traité UE, les aides doivent être compatibles avec le marché commun. Les…
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Hausse des taxes perçues par le CNC
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Les sociétés Carrefour, Fnac et Codirep ont contesté la hausse de 20 % de certaines taxes cinématographiques, dont les recettes sont destinées au CNC. La CJUE a examiné si ces taxes faisaient partie intégrante des régimes d’aides au cinéma. Selon l’article 107 du traité UE, les aides doivent être compatibles avec le marché commun. Les…
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Conseil d’Etat, 12 avril 2019
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Les sociétés Carrefour, Fnac et Codirep ont contesté la hausse de 20 % de certaines taxes cinématographiques, dont les recettes sont destinées au CNC. La CJUE a examiné si ces taxes faisaient partie intégrante des régimes d’aides au cinéma. Selon l’article 107 du traité UE, les aides doivent être compatibles avec le marché commun. Les…
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Taxe sur les vidéogrammes : la CJUE saisie
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Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Carrefour Hypermarchés et Fnac ont saisi le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la question à la CJUE. Cette dernière devra examiner si une importante augmentation des ressources fiscales nécessite une nouvelle notification à la Commission européenne. Entre…
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Conseil d’Etat, 21 septembre 2016
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Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Carrefour Hypermarchés et Fnac ont saisi le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la question à la CJUE. Cette dernière devra examiner si une importante augmentation des ressources fiscales nécessite une nouvelle notification à la Commission européenne. Entre…
