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Décret n° 2004-768 du 28 avril 2004 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts relatifs aux crédits d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres cinématographiques – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2004-768 du 28 avril 2004 établit des dispositions pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts. Il concerne les crédits d’impôt destinés à soutenir les dépenses engagées dans la production d’œuvres cinématographiques. Ce texte vise à encourager la création et la diffusion de productions audiovisuelles en…
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Suspension d’une délibération sur l’aide aux cinémas – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les juges ont légitimement estimé que l’impossibilité pour un syndicat d’agglomération de couvrir le déficit d’une activité industrielle et commerciale, telle que l’exploitation d’un cinéma, soulevait un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée. Cette décision a conduit à la suspension de la délibération, mettant en lumière les enjeux fiscaux et les aides…
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Suspension d’une délibération sur l’aide aux cinémas
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Les juges ont légitimement estimé que l’impossibilité pour un syndicat d’agglomération de couvrir le déficit d’une activité industrielle et commerciale, telle que l’exploitation d’un cinéma, soulevait un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée. Cette décision a conduit à la suspension de la délibération, mettant en lumière les enjeux fiscaux et les aides…
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Décret n° 2004-768 du 28 avril 2004 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts relatifs aux crédits d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres cinématographiques
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Le décret n° 2004-768 du 28 avril 2004 établit des dispositions pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts. Il concerne les crédits d’impôt destinés à soutenir les dépenses engagées dans la production d’œuvres cinématographiques. Ce texte vise à encourager la création et la diffusion de productions audiovisuelles en…
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CAA de marseille, 10 novembre 2003
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Les juges ont légitimement estimé que l’impossibilité pour un syndicat d’agglomération de couvrir le déficit d’une activité industrielle et commerciale, telle que l’exploitation d’un cinéma, soulevait un doute sérieux sur la légalité de la délibération contestée. Cette décision a conduit à la suspension de la délibération, mettant en lumière les enjeux fiscaux et les aides…
