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Aides européennes et soutien audiovisuel en France – Questions / Réponses juridiques
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Le régime français de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle a été validé par la Commission européenne à plusieurs reprises, notamment en 2006. Cette décision a confirmé que les mesures de soutien financier du CNC ne constituaient pas des aides d’État illégales, car elles n’impliquent pas de ressources publiques. Ces nouvelles obligations d’investissement visent…
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Aides européennes et soutien audiovisuel en France
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Le régime français de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle a été validé par la Commission européenne à plusieurs reprises, notamment en 2006. Cette décision a confirmé que les mesures de soutien financier du CNC ne constituaient pas des aides d’État illégales, car elles n’impliquent pas de ressources publiques. Ces nouvelles obligations d’investissement visent…
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TPUE, 13 septembre 2010
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Le régime français de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle a été validé par la Commission européenne à plusieurs reprises, notamment en 2006. Cette décision a confirmé que les mesures de soutien financier du CNC ne constituaient pas des aides d’État illégales, car elles n’impliquent pas de ressources publiques. Ces nouvelles obligations d’investissement visent…
