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Radios associatives : fin de la subvention d’exploitation FSER – Questions / Réponses juridiques.
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Le recours du Syndicat national des radios libres et de la Confédération nationale des radios associatives contre le décret du 10 avril 2021 a été rejeté. Ce décret exclut les radios associatives du dispositif de soutien budgétaire de 30 millions d’euros, destiné à compenser les pertes dues à la crise de la covid-19. Les requérants…
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Radios associatives : fin de la subvention d’exploitation FSER
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Le recours du Syndicat national des radios libres et de la Confédération nationale des radios associatives contre le décret du 10 avril 2021 a été rejeté. Ce décret exclut les radios associatives du dispositif de soutien budgétaire de 30 millions d’euros, destiné à compenser les pertes dues à la crise de la covid-19. Les requérants…
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Conseil d’Etat, 28 mai 2021, N° 452774.
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Le recours du Syndicat national des radios libres et de la Confédération nationale des radios associatives contre le décret du 10 avril 2021 a été rejeté. Ce décret exclut les radios associatives du dispositif de soutien budgétaire de 30 millions d’euros, destiné à compenser les pertes dues à la crise de la covid-19. Les requérants…
