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Aides aux documentaires audiovisuels – Questions / Réponses juridiques
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Une société de production audiovisuelle a contesté avec succès le refus du CNC d’accorder des autorisations définitives pour des aides financières à ses documentaires. Le CNC avait justifié son refus en arguant de l’absence de lien de subordination entre la réalisatrice et la société. Cependant, selon l’ARCEPicle 311-18 du règlement général des aides, un contrat…
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Aides aux documentaires audiovisuels
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Une société de production audiovisuelle a contesté avec succès le refus du CNC d’accorder des autorisations définitives pour des aides financières à ses documentaires. Le CNC avait justifié son refus en arguant de l’absence de lien de subordination entre la réalisatrice et la société. Cependant, selon l’ARCEPicle 311-18 du règlement général des aides, un contrat…
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CAA de Paris, 20 juin 2017
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Une société de production audiovisuelle a contesté avec succès le refus du CNC d’accorder des autorisations définitives pour des aides financières à ses documentaires. Le CNC avait justifié son refus en arguant de l’absence de lien de subordination entre la réalisatrice et la société. Cependant, selon l’ARCEPicle 311-18 du règlement général des aides, un contrat…
