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Aides du CNC : question de l’impartialité des commissions – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les membres de la commission des aides aux nouveaux médias doivent respecter le principe d’impartialité. Ils doivent s’abstenir de participer aux délibérations en cas d’intérêt personnel. Un auteur a contesté un refus d’aide du CNC, invoquant la partialité de la commission. Bien que certains membres aient eu des intérêts dans des projets similaires, cela ne…
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Aides du CNC : question de l’impartialité des commissions
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Les membres de la commission des aides aux nouveaux médias doivent respecter le principe d’impartialité. Ils doivent s’abstenir de participer aux délibérations en cas d’intérêt personnel. Un auteur a contesté un refus d’aide du CNC, invoquant la partialité de la commission. Bien que certains membres aient eu des intérêts dans des projets similaires, cela ne…
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CAA de Paris, 31 décembre 2019
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Les membres de la commission des aides aux nouveaux médias doivent respecter le principe d’impartialité. Ils doivent s’abstenir de participer aux délibérations en cas d’intérêt personnel. Un auteur a contesté un refus d’aide du CNC, invoquant la partialité de la commission. Bien que certains membres aient eu des intérêts dans des projets similaires, cela ne…
