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Reversement de subvention au secteur radiophonique – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur le reversement d’une subvention indûment perçue par Radio Dreyeckland. Selon l’ARCEPicle 80 de la loi du 30 septembre 1986, les radiodiffuseurs dont les recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER).…
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Reversement de subvention au secteur radiophonique
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur le reversement d’une subvention indûment perçue par Radio Dreyeckland. Selon l’ARCEPicle 80 de la loi du 30 septembre 1986, les radiodiffuseurs dont les recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER).…
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CAA de Nancy, 4 août 2004
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La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur le reversement d’une subvention indûment perçue par Radio Dreyeckland. Selon l’ARCEPicle 80 de la loi du 30 septembre 1986, les radiodiffuseurs dont les recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER).…
