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Contester un refus d’aide du CNC – Questions / Réponses juridiques
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L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production de documentaires n’est pas un droit, mais dépend de l’appréciation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Dans le cas de La Concepteria, la présidente a refusé l’aide pour le projet « Le 14 juillet dans l’histoire » en raison de son…
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Contester un refus d’aide du CNC
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L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production de documentaires n’est pas un droit, mais dépend de l’appréciation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Dans le cas de La Concepteria, la présidente a refusé l’aide pour le projet « Le 14 juillet dans l’histoire » en raison de son…
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CAA de Paris, 5 février 2021
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L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production de documentaires n’est pas un droit, mais dépend de l’appréciation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Dans le cas de La Concepteria, la présidente a refusé l’aide pour le projet « Le 14 juillet dans l’histoire » en raison de son…
