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Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes – Questions / Réponses juridiques.
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L’augmentation de plus de 20 % du budget d’aides au cinéma et à l’audiovisuel ne nécessite pas de notification à la Commission européenne. Les sociétés ayant payé la taxe sur les ventes de vidéogrammes ne peuvent pas demander son remboursement en raison de l’absence de communication de cette hausse. Le Conseil d’État a jugé que…
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Adaptation des œuvres d’animation : aide plafonnée légale – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a statué sur le plafond de 10 000 euros pour les dépenses liées à l’acquisition des droits d’adaptation d’œuvres préexistantes dans le secteur de l’animation. Cette limite s’applique aux dépenses horaires françaises, sans enfreindre le principe d’égalité. Les œuvres d’animation originales, quant à elles, ne sont pas soumises à ce plafond, ce…
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Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes
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L’augmentation de plus de 20 % du budget d’aides au cinéma et à l’audiovisuel ne nécessite pas de notification à la Commission européenne. Les sociétés ayant payé la taxe sur les ventes de vidéogrammes ne peuvent pas demander son remboursement en raison de l’absence de communication de cette hausse. Le Conseil d’État a jugé que…
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Conseil d’Etat, 21 juin 2019
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L’augmentation de plus de 20 % du budget d’aides au cinéma et à l’audiovisuel ne nécessite pas de notification à la Commission européenne. Les sociétés ayant payé la taxe sur les ventes de vidéogrammes ne peuvent pas demander son remboursement en raison de l’absence de communication de cette hausse. Le Conseil d’État a jugé que…
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Adaptation des œuvres d’animation : aide plafonnée légale
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Le Conseil d’Etat a statué sur le plafond de 10 000 euros pour les dépenses liées à l’acquisition des droits d’adaptation d’œuvres préexistantes dans le secteur de l’animation. Cette limite s’applique aux dépenses horaires françaises, sans enfreindre le principe d’égalité. Les œuvres d’animation originales, quant à elles, ne sont pas soumises à ce plafond, ce…
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Conseil d’Etat, 10 juillet 2017
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Le Conseil d’Etat a statué sur le plafond de 10 000 euros pour les dépenses liées à l’acquisition des droits d’adaptation d’œuvres préexistantes dans le secteur de l’animation. Cette limite s’applique aux dépenses horaires françaises, sans enfreindre le principe d’égalité. Les œuvres d’animation originales, quant à elles, ne sont pas soumises à ce plafond, ce…
