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Compétence juridictionnelle en Polynésie française : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] a été engagée comme enseignante du premier degré par le vice-rectorat de la Polynésie française pour une durée déterminée. Contestant la nature de son contrat, elle a saisi le tribunal du travail pour demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel a jugé que le tribunal administratif était compétent, en…
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Contrats d’enseignement en Polynésie : enjeux de compétence et de droit applicable – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] a été engagée comme institutrice suppléante par le vice-rectorat de la Polynésie française entre 2014 et 2015, puis en tant qu’enseignante du premier degré de 2019 à 2020. Le 19 décembre 2019, elle a demandé au tribunal du travail la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités…
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Contrats d’enseignement en Polynésie : enjeux de compétence et de droit applicable – Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] a été engagée comme institutrice suppléante par le vice-rectorat de la Polynésie française entre 2015 et 2018, puis par un contrat à durée déterminée en 2019. En décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée, arguant d’un licenciement sans cause réelle. La cour d’appel a…
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Conflit de qualification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [P] a été engagée comme institutrice suppléante par le vice-rectorat de la Polynésie française entre 2015 et 2018, puis par un contrat à durée déterminée en 2019. En décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée, arguant d’un licenciement sans cause réelle. La cour d’appel a…
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Compétence juridictionnelle et requalification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [H] a été engagée comme enseignante du premier degré par le vice-rectorat de la Polynésie française pour une durée déterminée. Contestant la nature de son contrat, elle a saisi le tribunal du travail pour demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel a jugé que le tribunal administratif était compétent, en…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.981
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Mme [M] a été engagée comme institutrice suppléante par le vice-rectorat de la Polynésie française entre 2014 et 2015, puis en tant qu’enseignante du premier degré de 2019 à 2020. Le 19 décembre 2019, elle a demandé au tribunal du travail la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.980
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Mme [P] a été engagée comme institutrice suppléante par le vice-rectorat de la Polynésie française entre 2015 et 2018, puis par un contrat à durée déterminée en 2019. En décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée, arguant d’un licenciement sans cause réelle. La cour d’appel a…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.977
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Mme [H] a été engagée comme enseignante du premier degré par le vice-rectorat de la Polynésie française pour une durée déterminée. Contestant la nature de son contrat, elle a saisi le tribunal du travail pour demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel a jugé que le tribunal administratif était compétent, en…
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Conflit de qualification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [M] a été engagée comme institutrice suppléante par le vice-rectorat de la Polynésie française entre 2014 et 2015, puis en tant qu’enseignante du premier degré de 2019 à 2020. Le 19 décembre 2019, elle a demandé au tribunal du travail la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités…
