-
Agent privé de sécurité : Questions / Réponses juridiques
·
L’enquête administrative menée par la CNAPS lors de la demande de carte professionnelle d’agent de sécurité vise à évaluer la moralité et le comportement du candidat. Elle prend en compte les condamnations passées, même si leur existence est indifférente. Dans le cas de M. A, des faits de violence et de dégradation ont été relevés,…
-
Agent privé de sécurité : des données personnelles sous contrôle
·
L’enquête administrative menée par la CNAPS lors de la demande de carte professionnelle d’agent de sécurité vise à évaluer la moralité et le comportement du candidat. Elle prend en compte les condamnations passées, même si leur existence est indifférente. Dans le cas de M. A, des faits de violence et de dégradation ont été relevés,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP,Tribunal administratif,Tribunal administratif de la Polynésie française
Tribunal administratif de la polynésie française, 28 mars 2023, N° 2200415
·
L’enquête administrative menée par la CNAPS lors de la demande de carte professionnelle d’agent de sécurité vise à évaluer la moralité et le comportement du candidat. Elle prend en compte les condamnations passées, même si leur existence est indifférente. Dans le cas de M. A, des faits de violence et de dégradation ont été relevés,…
-
Téléphonie : preuve de la surconsommation du salarié
·
Une société a licencié un agent de sécurité pour faute grave en raison de l’utilisation abusive de son téléphone professionnel, entraînant des surconsommations de plus de 10 000 euros. L’employeur a accusé le salarié d’avoir détourné la carte SIM pour son usage personnel. Cependant, les preuves fournies, notamment un listing de surconsommation, étaient incohérentes et…
-
Cour d’appel de Lyon, 13 juillet 2018
·
Une société a licencié un agent de sécurité pour faute grave en raison de l’utilisation abusive de son téléphone professionnel, entraînant des surconsommations de plus de 10 000 euros. L’employeur a accusé le salarié d’avoir détourné la carte SIM pour son usage personnel. Cependant, les preuves fournies, notamment un listing de surconsommation, étaient incohérentes et…
