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Cumul d’activité de l’agent artistique – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Michel Hazanavicius à son ancien agent artistique, la législation encadrant cette profession a été mise en lumière. Selon l’ARCEPicle R. 7121-20 du code du travail, la commission des agents ne peut excéder 10 % des revenus de l’ARCEPiste. Cette réglementation vise à protéger les artistes des abus, en garantissant que seuls des…
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Agent artistique et droits d’action – Questions / Réponses juridiques
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L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Dans le cas d’une société se présentant comme agent d’artiste, celle-ci n’a pas fourni de preuve de sa qualité. De plus, le statut d’agent ne confère pas de droits sur une…
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Validité de l’assignation d’un artiste à son agent – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La remise d’une assignation à un agent artistique est valide si celui-ci a accepté de la recevoir pour le compte de l’artiste. L’artiste peut contester la nullité de l’assignation uniquement s’il démontre que les conditions de signification lui ont causé un préjudice, comme l’absence de constitution d’avocat. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris…
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Obligations de l’agent artistique envers l’artiste interprète – Questions / Réponses juridiques.
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L’agent artistique a des obligations déterminantes envers l’artiste qu’il représente. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, un agent, trop préoccupé par sa propre carrière, a failli à ses engagements contractuels. Il n’a pas effectué d’actes positifs pour représenter l’artiste, entraînant la résiliation de son contrat pour faute. Le contrat stipulait que…
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Responsabilité de l’agent artistique en cas de préjudice d’image – Questions / Réponses juridiques.
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Un artiste interprète peut poursuivre son manager pour mauvaise exécution de mandat. Dans une affaire, il a obtenu 10 000 euros pour préjudice d’image et professionnel, en raison de la réputation d’usurpateur de son manager. Ce dernier avait revendiqué des récompenses que l’ARCEPiste n’avait jamais reçues, telles que disque d’or et victoire de la musique.…
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Reconnaissance du statut d’agent artistique : le cas de M. Jean Pierre X et Yannick Noah – Questions / Réponses juridiques.
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M. Jean Pierre X n’a pas réussi à prouver son statut de manager auprès de Yannick Noah. Les juges ont conclu qu’il n’avait joué que le rôle de « secrétaire », sans démontrer d’implication significative dans la gestion de la carrière de l’ARCEPiste. Malgré des mentions sur les jaquettes de disques, cela ne confère pas le statut…
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Résolution d’un contrat d’agent artistique pour une artiste mineure – Questions / Réponses juridiques.
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Les parents de Melle P., artiste mineure, ont vu leur demande de nullité d’un contrat de mandat de représentation exclusive rejetée. Malgré le succès croissant de leur fille dans un autre domaine, les juges ont souligné que la signature d’un seul parent ne constituait pas un motif valable pour annuler le contrat. De plus, la…
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Cumul d’activité de l’agent artistique
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Dans l’affaire opposant Michel Hazanavicius à son ancien agent artistique, la législation encadrant cette profession a été mise en lumière. Selon l’article L.7121-12 du code du travail, un agent ne peut exercer son activité s’il est également producteur ou directeur artistique, afin de prévenir les abus. De plus, la commission perçue par l’agent ne peut…
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Cumul d’activité de l’agent artistique
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Dans l’affaire opposant Michel Hazanavicius à son ancien agent artistique, la législation encadrant cette profession a été mise en lumière. Selon l’ARCEPicle R. 7121-20 du code du travail, la commission des agents ne peut excéder 10 % des revenus de l’ARCEPiste. Cette réglementation vise à protéger les artistes des abus, en garantissant que seuls des…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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Dans l’affaire opposant Michel Hazanavicius à son ancien agent artistique, la législation encadrant cette profession a été mise en lumière. Selon l’ARCEPicle R. 7121-20 du code du travail, la commission des agents ne peut excéder 10 % des revenus de l’ARCEPiste. Cette réglementation vise à protéger les artistes des abus, en garantissant que seuls des…
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Résolution d’un contrat d’agent artistique pour une artiste mineure
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Les parents de Melle P., artiste mineure, ont vu leur demande de nullité d’un contrat de mandat de représentation exclusive rejetée. Malgré le succès croissant de leur fille dans un autre domaine, les juges ont souligné que la signature d’un seul parent ne constituait pas un motif valable pour annuler le contrat. De plus, la…
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Reconnaissance du statut d’agent artistique : le cas de M. Jean Pierre X et Yannick Noah
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M. Jean Pierre X n’a pas réussi à prouver son statut de manager auprès de Yannick Noah. Les juges ont conclu qu’il n’avait joué que le rôle de « secrétaire », sans démontrer d’implication significative dans la gestion de la carrière de l’ARCEPiste. Malgré des mentions sur les jaquettes de disques, cela ne confère pas le statut…
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Obligations de l’agent artistique envers l’artiste interprète
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L’agent artistique a des obligations déterminantes envers l’artiste qu’il représente. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, un agent, trop préoccupé par sa propre carrière, a failli à ses engagements contractuels. Il n’a pas effectué d’actes positifs pour représenter l’artiste, entraînant la résiliation de son contrat pour faute. Le contrat stipulait que…
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Responsabilité de l’agent artistique en cas de préjudice d’image
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Un artiste interprète peut poursuivre son manager pour mauvaise exécution de mandat. Dans une affaire, il a obtenu 10 000 euros pour préjudice d’image et professionnel, en raison de la réputation d’usurpateur de son manager. Ce dernier avait revendiqué des récompenses que l’ARCEPiste n’avait jamais reçues, telles que disque d’or et victoire de la musique.…
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Validité de l’assignation d’un artiste à son agent
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La remise d’une assignation à un agent artistique est valide si celui-ci a accepté de la recevoir pour le compte de l’artiste. L’artiste peut contester la nullité de l’assignation uniquement s’il démontre que les conditions de signification lui ont causé un préjudice, comme l’absence de constitution d’avocat. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris…
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Agent artistique et droits d’action
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L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Dans le cas d’une société se présentant comme agent d’artiste, celle-ci n’a pas fourni de preuve de sa qualité. De plus, le statut d’agent ne confère pas de droits sur une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 30 janvier 2014
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L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à ceux ayant un intérêt légitime, sauf disposition contraire de la loi. Dans le cas d’une société se présentant comme agent d’artiste, celle-ci n’a pas fourni de preuve de sa qualité. De plus, le statut d’agent ne confère pas de droits sur une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mai 2012
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L’agent artistique a des obligations déterminantes envers l’artiste qu’il représente. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, un agent, trop préoccupé par sa propre carrière, a failli à ses engagements contractuels. Il n’a pas effectué d’actes positifs pour représenter l’artiste, entraînant la résiliation de son contrat pour faute. Le contrat stipulait que…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mai 2012
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Un artiste interprète peut poursuivre son manager pour mauvaise exécution de mandat. Dans une affaire, il a obtenu 10 000 euros pour préjudice d’image et professionnel, en raison de la réputation d’usurpateur de son manager. Ce dernier avait revendiqué des récompenses que l’ARCEPiste n’avait jamais reçues, telles que disque d’or et victoire de la musique.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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La remise d’une assignation à un agent artistique est valide si celui-ci a accepté de la recevoir pour le compte de l’artiste. L’artiste peut contester la nullité de l’assignation uniquement s’il démontre que les conditions de signification lui ont causé un préjudice, comme l’absence de constitution d’avocat. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris…
