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Commission de l’agent artistique – Questions / Réponses juridiques
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Un agent artistique a le droit de percevoir sa commission lorsqu’il a rempli sa mission, conformément à l’ARCEPicle 1134 du code civil. Ce dernier stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le calcul de la commission, fixé à 10%, se base sur diverses rémunérations liées à l’exploitation d’une œuvre, comme les recettes…
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Responsabilité de l’agent artistique – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, la responsabilité de l’agent artistique n’a pas été retenue. L’agent, en collaboration avec le cinéaste Abdellatif Kechiche, a agi comme intermédiaire sans manquer à ses obligations. Kechiche n’a pas prouvé que l’agence avait commis des fautes, telles que l’exclusion d’autres offres ou la négligence dans la négociation de contrats. De plus, la…
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Contrat d’agent artistique : l’absence de mandat écrit
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L’absence de mandat écrit dans le cadre d’une activité d’agent artistique expose le manager à des risques financiers, notamment le non-paiement de sa commission. Dans l’affaire « Rising Star », la société My Production Expertise a été déboutée de sa demande de paiement, n’ayant pas prouvé son inscription au registre national des agents d’artistes ni…
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Cour d’appel de Besançon, 19 mars 2019
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L’absence de mandat écrit dans le cadre d’une activité d’agent artistique expose le manager à des risques financiers, notamment le non-paiement de sa commission. Dans l’affaire « Rising Star », la société My Production Expertise a été déboutée de sa demande de paiement, n’ayant pas prouvé son inscription au registre national des agents d’artistes ni…
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Commission de l’agent artistique
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Un agent artistique a le droit de percevoir sa commission lorsqu’il a rempli sa mission, conformément à l’article 1134 du code civil. Ce dernier stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le mode de calcul de la commission, fixé à 10%, s’applique sur diverses rémunérations liées à l’exploitation d’une œuvre, comme les…
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Commission de l’agent artistique
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Un agent artistique a le droit de percevoir sa commission lorsqu’il a rempli sa mission, conformément à l’ARCEPicle 1134 du code civil. Ce dernier stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le calcul de la commission, fixé à 10%, se base sur diverses rémunérations liées à l’exploitation d’une œuvre, comme les recettes…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 mars 2015
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Un agent artistique a le droit de percevoir sa commission lorsqu’il a rempli sa mission, conformément à l’ARCEPicle 1134 du code civil. Ce dernier stipule que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Le calcul de la commission, fixé à 10%, se base sur diverses rémunérations liées à l’exploitation d’une œuvre, comme les recettes…
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Responsabilité de l’agent artistique
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Dans cette affaire, la responsabilité de l’agent artistique n’a pas été retenue. L’agent, en collaboration avec le cinéaste Abdellatif Kechiche, a agi comme intermédiaire sans manquer à ses obligations. Kechiche n’a pas prouvé que l’agence avait commis des fautes, telles que l’exclusion d’autres offres ou la négligence dans la négociation de contrats. De plus, la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 janvier 2015
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Dans cette affaire, la responsabilité de l’agent artistique n’a pas été retenue. L’agent, en collaboration avec le cinéaste Abdellatif Kechiche, a agi comme intermédiaire sans manquer à ses obligations. Kechiche n’a pas prouvé que l’agence avait commis des fautes, telles que l’exclusion d’autres offres ou la négligence dans la négociation de contrats. De plus, la…
