-
Indemnité spécifique de licenciement : Questions / Réponses juridiques
·
L’indemnité spécifique de licenciement, prévue par l’article L.7112-3 du code du travail, ne s’applique qu’aux journalistes professionnels des entreprises de journaux et périodiques, excluant ainsi ceux des agences de presse. Cette interprétation, confirmée par la Cour de cassation, ne remet pas en cause les droits des journalistes, qui bénéficient d’un régime dérogatoire garantissant leur indépendance.…
-
Journaliste en agence de presse : l’indemnité spécifique de licenciement exclue
·
L’indemnité spécifique de licenciement, prévue par l’article L.7112-3 du code du travail, ne s’applique qu’aux journalistes professionnels des entreprises de journaux et périodiques, excluant ainsi ceux des agences de presse. Cette interprétation, confirmée par la Cour de cassation, ne remet pas en cause les droits des journalistes, qui bénéficient d’un régime dérogatoire garantissant leur indépendance.…
-
Journaliste en agence de presse : l’indemnité spécifique de licenciement exclue
·
L’indemnité spécifique de licenciement, prévue par l’article L.7112-3 du code du travail, ne s’applique qu’aux journalistes professionnels des entreprises de journaux et périodiques, excluant ainsi ceux des agences de presse. Cette interprétation, confirmée par la Cour de cassation, ne remet pas en cause les droits des journalistes, qui bénéficient d’un régime dérogatoire garantissant leur indépendance.…
-
Cour d’appel d’Orléans, 20 août 2020
·
L’indemnité spécifique de licenciement, prévue par l’article L.7112-3 du code du travail, ne s’applique qu’aux journalistes professionnels des entreprises de journaux et périodiques, excluant ainsi ceux des agences de presse. Cette interprétation, confirmée par la Cour de cassation, ne remet pas en cause les droits des journalistes, qui bénéficient d’un régime dérogatoire garantissant leur indépendance.…
-
Cour de cassation, 9 mai 2018
·
L’indemnité spécifique de licenciement, prévue par l’article L.7112-3 du code du travail, ne s’applique qu’aux journalistes professionnels des entreprises de journaux et périodiques, excluant ainsi ceux des agences de presse. Cette interprétation, confirmée par la Cour de cassation, ne remet pas en cause les droits des journalistes, qui bénéficient d’un régime dérogatoire garantissant leur indépendance.…
-
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
·
Le décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 établit la commission paritaire des publications et agences de presse en France. Ce texte vise à encadrer les aides accordées à la presse et aux agences de presse, favorisant ainsi leur développement et leur pérennité. La commission joue un rôle essentiel dans l’évaluation des demandes d’aides, garantissant une…
-
Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
·
Le décret n° 97-1065 établit la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) en France. Cette commission a pour mission de réguler et de soutenir les agences de presse, garantissant ainsi la qualité et la diversité des informations diffusées. Elle joue un rôle essentiel dans l’organisation du secteur de la presse, en veillant…
