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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La société condamnée pour concurrence déloyale a reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements de son concurrent, utilisant les mêmes bustes et imitant l’agencement des magasins. De plus, elle a exposé des panneaux publicitaires appartenant à ce concurrent, dissimulant seulement la dénomination avec un crayon feutre. Cette décision de la Cour de cassation,…
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Un aménagement intérieur est protégé s’il est original
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Un aménagement intérieur est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. Tout aménagement intérieur doit être conçu dans sa globalité, incluant le choix des meubles, en ce compris leur forme, couleur et matériaux, et la disposition de ces derniers dans l’espace. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon : l’huissier a l’obligation de décliner sa qualité
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Lorsqu’un huissier de justice agit hors du champ des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et dans le cadre d’opérations de constat sur une contrefaçon d’aménagement intérieur (enseigne « Tchip coiffure »), l’huissier ne doit pas seulement se présenter à un salarié et décliner l’objet de sa mission (« constater l’agencement du salon avec prise…
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Cession de filiale avec poursuite d’activité similaire
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La cession d’une filiale, sans clause de non concurrence, permet au cessionnaire de poursuivre une activité similaire à celle cédée, en conservant une partie de la charte d’agence d’agencement des boutiques exploitées par la filiale …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Agencement de boutique : obligation de démontage du franchisé
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Même en l’absence d’une clause en ce sens, stipulée au contrat de franchise, le franchisé a l’obligation de ne pas conserver l’agencement du franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise avec ou sans cession de fonds de commerce …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Agencement de boutique : obligation de démontage du franchisé
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En cas de rupture d’un contrat de franchise, le franchisé est tenu de démonter l’agencement du franchiseur, même sans clause explicite dans le contrat. Dans une affaire, un franchisé d’un salon de coiffure « Shampoo » a été assigné pour contrefaçon d’agencement après la rupture du contrat. L’agencement, considéré comme une œuvre protégée par le…
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Agencement de vitrine : prise des droits d’auteur
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Sur appel d’offres, une société spécialisée dans la conception de vitrines et de visual merchandising a conçu pour la société Lacoste des vitrines pour certaines boutiques dites « premium ». Pour une nouvelle saison, un nouvel appel d’offres a été lancé par la société Lacoste mais le prestataire précédent n’a pas été retenu. Ayant appris que des boutiques…
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Agencement de vitrine : prise des droits d’auteur
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Dans le cadre d’un appel d’offres, une société spécialisée a conçu des vitrines pour Lacoste. Cependant, le prestataire précédent a contesté l’utilisation continue de ses créations, arguant une contrefaçon de droits d’auteur. Les juges ont examiné la cession des droits, stipulée dans les conditions générales d’achat de Lacoste, et ont déterminé que les vitrines constituaient…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Dans le cadre d’un appel d’offres, une société spécialisée a conçu des vitrines pour Lacoste. Cependant, le prestataire précédent a contesté l’utilisation continue de ses créations, arguant une contrefaçon de droits d’auteur. Les juges ont examiné la cession des droits, stipulée dans les conditions générales d’achat de Lacoste, et ont déterminé que les vitrines constituaient…
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Cour d’appel de Douai, 5 avril 2018
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En cas de rupture d’un contrat de franchise, le franchisé est tenu de démonter l’agencement du franchiseur, même sans clause explicite dans le contrat. Dans une affaire, un franchisé d’un salon de coiffure « Shampoo » a été assigné pour contrefaçon d’agencement après la rupture du contrat. L’agencement, considéré comme une œuvre protégée par le…
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Copie servile de couvertures de magazines
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La société Entreprendre a été condamnée à verser 50 000 euros à Prisma Media pour avoir copié les couvertures du magazine Capital. Bien que la reprise des thématiques ait été reconnue, le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant de l’absence d’originalité dans la maquette de Capital. Les éléments de présentation, tels que le…
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2018
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La société Entreprendre a été condamnée à verser 50 000 euros à Prisma Media pour avoir copié les couvertures du magazine Capital. Bien que la reprise des thématiques ait été reconnue, le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant de l’absence d’originalité dans la maquette de Capital. Les éléments de présentation, tels que le…
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Aménagement de points de vente : Contrefaçon établie
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Les points de vente, lorsqu’ils sont aménagés de façon professionnelle et originale, donnent lieu à des investissements importants. Copier un aménagement de magasin expose le fautif à une double condamnation pour contrefaçon et concurrence parasitaire. La société Kiko, qui fabrique et commercialise des produits de maquillage au sein de ses 120 magasins sous enseigne Kiko…
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Aménagement de points de vente : Contrefaçon établie
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L’affaire Kiko illustre les enjeux de la contrefaçon dans l’aménagement de points de vente. La société Kiko, spécialisée dans le maquillage, a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant copié son agencement. Selon le code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale et tangible pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.…
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Cour d’appel de Douai, 16 mars 2017
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L’affaire Kiko illustre les enjeux de la contrefaçon dans l’aménagement de points de vente. La société Kiko, spécialisée dans le maquillage, a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant copié son agencement. Selon le code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale et tangible pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.…
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Affaire Le Corbusier
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Charles Edouard Jeanneret, connu sous le nom de Le Corbusier, est un artiste majeur du XXème siècle, décédé en 1965. Il a fondé la Fondation Le Corbusier, reconnue d’utilité publique en 1968, pour préserver et promouvoir son œuvre. Récemment, la société exploitante de l’hôtel Intercontinental Paris Marceau a été condamnée pour contrefaçon, ayant reproduit sans…
