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Agence de presse

  • Agence de presse : Questions / Réponses juridiques

    La Rédaction juridique

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    L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne garantit pas l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Par exemple, la société Productions Tony Comiti, dont l’activité principale est la production audiovisuelle, doit appliquer la convention collective correspondante. Cette convention définit…

  • Conditions d’obtention du statut d’agence de presse – Questions / Réponses juridiques

    La Rédaction juridique

    ·

    Le Conseil d’Etat a clarifié les critères d’attribution du statut d’agence de presse, délivré par la CPPAP. Selon l’ordonnance n°45-2646, les agences de presse sont des organismes privés fournissant des contenus rédactionnels aux médias, tirant leurs ressources principalement de cette activité. La CPPAP ne peut refuser ce statut en raison de la commercialisation de photographies…

  • Agence de presse ou société de production ? Questions / Réponses juridiques.

    La Rédaction juridique

    ·

    L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne suffit pas à justifier l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Dans le cas de Productions Tony Comiti, son K bis indique une activité de production et distribution d’œuvres audiovisuelles. La convention…

  • Agence de presse ou société de production ?

    La Rédaction juridique

    ·

    L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne garantit pas l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Par exemple, la société Productions Tony Comiti, dont l’activité principale est la production audiovisuelle, doit appliquer la convention collective correspondante. Cette convention définit…

  • Agence de presse ou société de production ?

    La Rédaction juridique

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    L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne garantit pas l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Par exemple, la société Productions Tony Comiti, dont l’activité principale est la production audiovisuelle, doit appliquer la convention collective correspondante. Cette convention définit…

  • Agence de presse ou société de production ?

    La Rédaction juridique

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    L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne suffit pas à justifier l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Dans le cas de Productions Tony Comiti, son K bis indique une activité de production et distribution d’œuvres audiovisuelles. La convention…

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    Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021

    La Rédaction juridique

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    L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne garantit pas l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Par exemple, la société Productions Tony Comiti, dont l’activité principale est la production audiovisuelle, doit appliquer la convention collective correspondante. Cette convention définit…

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    Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021

    La Rédaction juridique

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    L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne garantit pas l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Par exemple, la société Productions Tony Comiti, dont l’activité principale est la production audiovisuelle, doit appliquer la convention collective correspondante. Cette convention définit…

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    Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021

    La Rédaction juridique

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    L’inscription d’une société sur la liste des agences de presse ne suffit pas à justifier l’application d’une convention collective du secteur. Les juridictions examinent l’objet social de l’employeur et la réalité de ses activités. Dans le cas de Productions Tony Comiti, son K bis indique une activité de production et distribution d’œuvres audiovisuelles. La convention…

  • Arrêté du 7 juin 2004 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse

    La Rédaction juridique

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    L’arrêté du 7 juin 2004 modifie la liste des organismes reconnus comme agences de presse, conformément à l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945. Ce texte vise à encadrer la réglementation des agences de presse en France, en précisant les critères d’éligibilité et en actualisant les entités concernées. Les mots clés associés incluent « agences de…

  • Conditions d’obtention du statut d’agence de presse

    La Rédaction juridique

    ·

    Le Conseil d’Etat a clarifié les critères d’attribution du statut d’agence de presse, délivré par la CPPAP. Selon l’ordonnance n°45-2646, les agences de presse sont des organismes privés fournissant des contenus rédactionnels aux médias, tirant leurs ressources principalement de cette activité. La CPPAP ne peut refuser ce statut en raison de la commercialisation de photographies…

  • Conditions d’obtention du statut d’agence de presse

    La Rédaction juridique

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    Le Conseil d’Etat a clarifié les critères d’attribution du statut d’agence de presse, délivré par la CPPAP. Selon l’ordonnance n°45-2646, les agences de presse sont des organismes privés fournissant des contenus rédactionnels aux médias, tirant leurs ressources principalement de cette activité. La CPPAP ne peut refuser ce statut en raison de la commercialisation de photographies…

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    Conseil d’Etat, 22 avril 2010

    La Rédaction juridique

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    Le Conseil d’Etat a clarifié les critères d’attribution du statut d’agence de presse, délivré par la CPPAP. Selon l’ordonnance n°45-2646, les agences de presse sont des organismes privés fournissant des contenus rédactionnels aux médias, tirant leurs ressources principalement de cette activité. La CPPAP ne peut refuser ce statut en raison de la commercialisation de photographies…

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    Conseil d’Etat, 22 avril 2010

    La Rédaction juridique

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    Le Conseil d’Etat a clarifié les critères d’attribution du statut d’agence de presse, délivré par la CPPAP. Selon l’ordonnance n°45-2646, les agences de presse sont des organismes privés fournissant des contenus rédactionnels aux médias, tirant leurs ressources principalement de cette activité. La CPPAP ne peut refuser ce statut en raison de la commercialisation de photographies…

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