-
Rémunération des intervenants aux émissions – Questions / Réponses juridiques.
La Rédaction juridique
·
Les artistes, auteurs d’œuvres originales, doivent obligatoirement s’affilier au régime général de sécurité sociale, conformément aux articles L 382-1 et L 382-4 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation leur permet de bénéficier de prestations sociales et familiales. En revanche, les intervenants d’émissions télévisées, tels que les experts ou journalistes salariés, ne sont pas…
-
Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille
La Rédaction juridique
·
L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, en veillant à ce que leur liberté éditoriale ne soit pas compromise par un lien de subordination. Dans un cas, un éditeur a pu prouver que des médecins, engagés comme membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Leur rémunération, qualifiée de…
-
Rémunération des rédacteurs : l’URSSAF veille
La Rédaction juridique
·
L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, soulignant que la liberté éditoriale exclut un lien de subordination. Un éditeur a pu prouver que des médecins, rémunérés en tant que membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Les contrats établis ne laissaient pas entrevoir de subordination, et les médecins…
-
Cour d’appel de Versailles, 21 mars 2019
La Rédaction juridique
·
L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, soulignant que la liberté éditoriale exclut un lien de subordination. Un éditeur a pu prouver que des médecins, rémunérés en tant que membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Les contrats établis ne laissaient pas entrevoir de subordination, et les médecins…
-
Atteinte à la vie privée d’une personne morale
La Rédaction juridique
·
Dans l’affaire RSI, la Cour de cassation a statué sur la protection de la vie privée des personnes morales. Bien que l’association Mouvement pour la liberté de la protection sociale ait contesté la présence d’un huissier lors de ses réunions, arguant d’une atteinte à sa vie privée, la Cour a précisé que seul un individu…
-
Cour de cassation, 16 mai 2018
La Rédaction juridique
·
Dans l’affaire RSI, la Cour de cassation a statué sur la protection de la vie privée des personnes morales. Bien que l’association Mouvement pour la liberté de la protection sociale ait contesté la présence d’un huissier lors de ses réunions, arguant d’une atteinte à sa vie privée, la Cour a précisé que seul un individu…
-
Rémunération des intervenants aux émissions
La Rédaction juridique
·
Les artistes, auteurs d’œuvres originales, doivent obligatoirement s’affilier au régime général de sécurité sociale, conformément aux articles L 382-1, L 382-4, R 382-27 du code de la sécurité sociale. Cependant, les intervenants d’émissions télévisées, tels que les experts ou journalistes salariés, ne sont pas considérés comme artistes indépendants. Leur rémunération, souvent liée à un contrat…
-
Rémunération des intervenants aux émissions
La Rédaction juridique
·
Les artistes, auteurs d’œuvres originales, doivent obligatoirement s’affilier au régime général de sécurité sociale, conformément aux articles L 382-1 et L 382-4 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation leur permet de bénéficier de prestations sociales et familiales. En revanche, les intervenants d’émissions télévisées, tels que les experts ou journalistes salariés, ne sont pas…
-
Cour d’Appel de Paris, 3 novembre 2016
La Rédaction juridique
·
Les artistes, auteurs d’œuvres originales, doivent obligatoirement s’affilier au régime général de sécurité sociale, conformément aux articles L 382-1 et L 382-4 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation leur permet de bénéficier de prestations sociales et familiales. En revanche, les intervenants d’émissions télévisées, tels que les experts ou journalistes salariés, ne sont pas…
