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Procédure et jugement au fond – Questions / Réponses juridiques
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La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile, à Paris le 21 novembre 2024. Les parties seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se déroulera devant un juge unique. La présence physique des parties n’est pas requise. Celles…
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Consolidation des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Demande de jonction d’instances La demande a conduit à l’examen des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Ordonnance de jonction Il a été ordonné la jonction des instances N° RG 24/10638 et N° RG 24/8696, désormais suivies sous le N° RG 24/8696. Date et lieu de l’acte Cet acte a été…
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Conflit de procédures : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel N° RG 24/00966 a été jointe à l’affaire N° 24/00960, déjà pendante devant la Cour. Cette jonction a été officialisée par une décision prise à [Localité 1] le 19 novembre 2024. La décision finale, qui regroupe les deux affaires sous le numéro 24/00960, a été signée par la greffière et le conseiller…
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Conflit de procédures : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en appel, N° RG 24/00966, a été jointe à une autre affaire, N° 24/00960, déjà pendante devant la Cour. Cette jonction a été ordonnée pour faciliter le traitement des deux dossiers. La décision a été prise à [Localité 1] le 19 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des…
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Conflit de procédures : Questions / Réponses juridiques
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La procédure d’appel N° RG 24/01283, enregistrée sous N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB, a été jointe à une autre affaire, N° 24/1155, déjà pendante devant la Cour. Cette jonction a été formellement ordonnée, consolidant ainsi les deux procédures pour une meilleure gestion des dossiers. L’ordonnance a été signée par la Greffière et le Président de chambre, marquant…
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Consolidation des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Demande de jonction d’instances Il a été décidé d’ordonner la jonction de plusieurs instances judiciaires, conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Les instances concernées, identifiées par les numéros RG 24/08642 et Portalis DBVB-V-B7I-BNLNH, seront désormais suivies sous le numéro unique RG 24/04622, facilitant ainsi le traitement judiciaire. Cette décision…
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Consolidation des procédures : Questions / Réponses juridiques
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La demande de jonction d’instances a été examinée, entraînant la fusion des affaires N° RG 24/08629 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLL4 avec N° RG 24/04597, conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. L’affaire sera désormais suivie sous le N° RG 24/04597. Cet acte a été réalisé à [Localité 3] le 19…
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Consolidation des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Une demande de jonction d’instances a été présentée, invoquant les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Les instances concernées, identifiées par les numéros RG 24/08640 et Portalis DBVB-V-B7I-BNLNA, seront désormais suivies sous le numéro unique RG 24/04621. Cet acte a été réalisé à [Localité 3] le 19 novembre 2024 et a…
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Consolidation des procédures : Questions / Réponses juridiques
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La demande de jonction d’instances a été examinée, impliquant plusieurs affaires judiciaires. Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été cités pour justifier cette décision. Les instances concernées, identifiées par les numéros RG 24/08629 et Portalis DBVB-V-B7I-BNLL4, sont désormais regroupées sous le numéro unique RG 24/04597. La décision a été…
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Règlement amiable en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 février 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] à Paris a interjeté appel d’une ordonnance du 15 janvier 2024. Le 24 septembre, une ordonnance d’irrecevabilité a été rendue. Les intimées ont déposé une requête en déféré le 11 octobre, suivie d’une demande conjointe de retrait du rôle le 8…
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Accord non finalisé après négociations prolongées – Questions / Réponses juridiques
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Les pourparlers entre les parties se sont poursuivis sans succès pendant plusieurs mois, entraînant la radiation de l’affaire. Conformément aux articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile, cette décision signifie que l’affaire ne sera plus active tant qu’un accord n’est pas atteint. La remise au rôle sera possible uniquement sur demande des…
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Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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La SARL M2S FERMETURES a été placée en liquidation judiciaire, mettant fin à ses activités. L’absence du mandataire liquidateur soulève des interrogations sur la gestion de cette procédure. En effet, celui-ci n’a pas été appelé à la cause et n’est pas intervenu volontairement. Face à cette situation, il a été décidé de radier l’affaire, la…
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Gestion efficace des contentieux : Questions / Réponses juridiques
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Contexte Juridique Conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, une décision a été prise pour optimiser la gestion des instances judiciaires. Ordonnance de Jonction Pour une meilleure administration de la Justice, il a été ordonné la jonction des instances N° RG 24/13980 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7MI, rassemblées sous le N°…
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Consolidation des procédures – Questions / Réponses juridiques
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Les appels RG : 21/10443 et RG : 20/10538 concernent un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 septembre 2020. Le premier appel a été enregistré le 9 juillet 2021, tandis que le second a été déposé le 30 octobre 2020. Une ordonnance de radiation a suspendu temporairement le dossier RG : 20/10538…
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Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
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La SARL M2S FERMETURES a été placée en liquidation judiciaire, mettant fin à ses activités. L’absence du mandataire liquidateur soulève des interrogations sur la procédure. En conséquence, il a été décidé de radier cette affaire, retirant ainsi toute procédure judiciaire en cours liée à la société. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…
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Gestion efficace des dossiers judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Contexte Juridique Conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, une décision a été prise pour optimiser la gestion des instances judiciaires. Ordonnance de Jonction Dans un souci d’efficacité, la jonction des instances N° RG 24/13980 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7MI avec le N° RG 24/13982 a été ordonnée. Suivi de l’Affaire…
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Consolidation des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Les appels RG : 21/10443 et RG : 20/10538 concernent un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 septembre 2020. Le premier appel a été enregistré le 9 juillet 2021, tandis que le second a été déposé le 30 octobre 2020. Une ordonnance de radiation a suspendu temporairement le dossier RG : 20/10538…
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Désistement d’appel : conformité procédurale. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire RG 20/04119, enregistrée sous le numéro Portalis DBVX-V-B7E-NCLC, a connu un désistement formel de l’appelant, daté du 11 octobre 2024. Les intimés ont accepté ce désistement dans leurs conclusions du 19 novembre 2024. Les conditions légales des articles 401 et 402 du code de procédure civile ont été respectées, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.…
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Radiation et Rétablissement : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire N° RG 24/02462 a été radiée du registre des affaires en cours. Toutefois, elle peut être rétablie à la demande de la partie appelante, sous réserve du dépôt de conclusions au greffe avant l’expiration du délai de péremption. La décision a été prise à Toulouse le 27 novembre 2024 par M. DEFIX, président de…
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Radiation d’une procédure : Questions / Réponses juridiques
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La décision de radiation de l’affaire a été ordonnée, signifiant qu’elle ne sera plus examinée dans le cadre judiciaire actuel. Cette mesure, prise par le Greffier et le Conseiller de la mise en état, met en lumière le rôle crucial des autorités judiciaires dans la gestion des affaires et le respect des procédures établies. Accéder…
