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Contrefaçon de logiciels : enjeux et sanctions – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. X. pour contrefaçon de logiciels Adobe, entraînant 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros de dommages et intérêts. M. X., agissant pour la société N., avait commandé et diffusé des logiciels sans l’autorisation d’Adobe. Ce délit était constitué par la mise sur le…
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Contrefaçon de logiciels : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une société pour contrefaçon de logiciels, après la saisie de 56 copies illicites de produits Adobe. La société n’a pu fournir de contrats de licence valides pour les logiciels en sa possession. La procédure de saisie a été jugée régulière, permettant à un expert, désigné par…
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Contrefaçon de logiciels : enjeux et procédures
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une société pour contrefaçon de logiciels, après la saisie de 56 copies illicites de produits Adobe. La société n’a pu fournir de contrats de licence valides pour les logiciels en sa possession. La procédure de saisie a été jugée régulière, permettant à un expert, désigné par…
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Contrefaçon de logiciels : enjeux et sanctions
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. X. pour contrefaçon de logiciels Adobe, entraînant 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros de dommages et intérêts. M. X., agissant pour la société N., avait commandé et diffusé des logiciels sans l’autorisation d’Adobe. Ce délit était constitué par la mise sur le…
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Cour d’appel de Bastia, 15 novembre 2006
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La Cour d’appel de Bastia a confirmé la condamnation d’un webmaster pour contrefaçon de logiciels. Ce dernier avait mis en ligne plusieurs centaines de programmes de sociétés telles que Macromedia, Microsoft, Apple et Adobe, tout en fournissant des outils pour contourner leurs protections anti-piratage. La décision a entraîné des dommages-intérêts de plus de 7.500 euros…
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Cour de cassation, 28 juin 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. X. pour contrefaçon de logiciels Adobe, entraînant 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros de dommages et intérêts. M. X., agissant pour la société N., avait commandé et diffusé des logiciels sans l’autorisation d’Adobe. Ce délit était constitué par la mise sur le…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’une société pour contrefaçon de logiciels, après la saisie de 56 copies illicites de produits Adobe. La société n’a pu fournir de contrats de licence valides pour les logiciels en sa possession. La procédure de saisie a été jugée régulière, permettant à un expert, désigné par…
