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Protocole sur l’identification des dossiers d’enquêtes douanières en Europe – Questions / Réponses juridiques
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Ce protocole, établi selon l’article 34 du traité sur l’Union européenne, vise à modifier la Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes. Il introduit la création d’un fichier d’identification pour les dossiers d’enquêtes douanières, renforçant ainsi la gestion des données personnelles au sein des administrations douanières. Ce texte, daté du 8 mai…
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Conseil d’Etat, 16 octobre 2024
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L’Arrêté du 16 octobre 2024 introduit la dématérialisation des procès-verbaux douaniers, facilitant ainsi le travail des agents. Grâce à un appareil sécurisé, ils pourront établir des PV directement sur le terrain lors des contrôles. Cet appareil permettra également de recueillir et valider numériquement les signatures des personnes concernées et des agents, garantissant l’intégrité et la…
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Protocole sur l’identification des dossiers d’enquêtes douanières en Europe
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Ce protocole, établi selon l’article 34 du traité sur l’Union européenne, vise à modifier la Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes. Il introduit la création d’un fichier d’identification pour les dossiers d’enquêtes douanières, renforçant ainsi la gestion des données personnelles au sein des administrations douanières. Ce texte, daté du 8 mai…
