-
Suspension de l’instance en raison d’une procédure pénale connexe
·
M. [R] [D] et Mme [J] [D] contestent un indu de 42 448,11 euros notifié par la CAF du Nord. Après avoir saisi la commission de recours amiable, ils se tournent vers le tribunal judiciaire de Lille. Lors de l’audience du 11 septembre 2023, ils demandent un sursis à statuer en raison d’une action pénale…
-
Jonction des dossiers pour une meilleure gestion procédurale
·
L’ordonnance de jonction a été décidée pour simplifier le traitement des affaires en cours, conformément aux articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile. Les dossiers concernés, identifiés par les numéros N° RG 24/13594 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6JH, seront désormais suivis sous le numéro unique 24/13535. Cet acte a été réalisé à [Localité 3]…
-
Jonction des dossiers pour une meilleure gestion procédurale
·
Conformément aux articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile, il a été ordonné la jonction des dossiers N° RG 24/13594 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6JH au dossier N° 24/13535. Cette décision vise à simplifier le traitement des affaires en cours. L’affaire sera désormais suivie sous le numéro unique 24/13535. L’ordonnance a été prise à…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/13594
·
Contexte juridique Vu les articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile, il est nécessaire d’assurer une bonne administration de la justice. Ordonnance de jonction Il a été décidé d’ordonner la jonction des dossiers référencés, afin de simplifier le traitement des affaires en cours. Dossiers concernés Les instances concernées par cette jonction sont identifiées…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/13594
·
Contexte juridique Vu les articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile, il est nécessaire d’assurer une bonne administration de la justice. Ordonnance de jonction Il a été décidé d’ordonner la jonction des dossiers référencés, afin de simplifier le traitement des affaires en cours. Dossiers concernés Les instances suivantes sont concernées par cette jonction…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/15330
·
Contexte de l’affaire Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [N]-[G] pour obtenir la restitution d’une courette qu’ils prétendent annexée par ces derniers. Ordonnance du juge de la mise en état Le 5 mars 2024, le…
-
Suspension de la procédure : enjeux de la prescription et de l’administration de la justice
·
Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont en litige avec le syndicat des copropriétaires concernant la restitution d’une courette. Le 5 mars 2024, le juge a rejeté l’exception d’irrecevabilité des consorts, qui ont interjeté appel. Dans leurs conclusions du 27 juillet 2024, ils ont demandé un sursis à statuer, invoquant l’intérêt de la justice.…
-
Suspension de la procédure : enjeux de la prescription et de l’administration de la justice
·
Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont en litige avec le syndicat des copropriétaires concernant la restitution d’une courette. Le 5 mars 2024, le juge a rejeté l’exception d’irrecevabilité des consorts, qui ont interjeté appel. Dans leurs conclusions du 27 juillet 2024, ils ont demandé un sursis à statuer, invoquant l’intérêt de la justice.…
-
Suspension de la procédure : enjeux de la prescription et de l’administration de la justice
·
Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont en litige avec le syndicat des copropriétaires concernant la restitution d’une courette. Le 5 mars 2024, le juge a rejeté l’exception d’irrecevabilité des consorts [N]-[G], affirmant que l’action n’était pas prescrite. Ces derniers ont interjeté appel, demandant un sursis à statuer pour une meilleure administration de la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/15330
·
Contexte de l’affaire Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [N]-[G] pour obtenir la restitution d’une courette qu’ils prétendent annexée par ces derniers. Ordonnance du juge de la mise en état Le 5 mars 2024, le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/15330
·
Contexte de l’affaire Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts [N]-[G] pour obtenir la restitution d’une courette qu’ils prétendent annexée par ces derniers. Ordonnance du juge de la mise en état Le 5 mars 2024, le…
