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Élections des administrateurs de France Télévision : conditions d’éligibilité des réalisateurs – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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En décembre 2005, France Télévision et France 2 ont organisé des élections pour leurs conseils d’administration. Le tribunal d’instance du 15e arrondissement a statué que seuls les réalisateurs ayant un contrat en cours pouvaient voter. Le syndicat SRCTA a contesté cette décision, mais sans succès. La cour a affirmé que le statut intermittent des réalisateurs…
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Création d’une chaîne concurrente : la liberté est la règle – Questions / Réponses juridiques.
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Un administrateur évincé de TV8 Mont Blanc peut créer une chaîne concurrente, respectant la liberté d’exercer le commerce, à condition d’éviter les pratiques déloyales. Son projet, annoncé deux ans auparavant, a permis à TV8 Mont Blanc de se préparer. Aucun parasitisme n’a été constaté, les deux chaînes étant distinctes par leur nom et leur mode…
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Création d’une chaîne concurrente : la liberté est la règle
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Un administrateur évincé de TV8 Mont Blanc peut créer une chaîne concurrente, respectant la liberté d’exercer le commerce, à condition d’éviter les pratiques déloyales. Son projet, annoncé deux ans auparavant, a permis à TV8 Mont Blanc de se préparer. Aucun parasitisme n’a été constaté, les deux chaînes étant distinctes par leur nom et leur mode…
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Cour d’Appel de Chambéry, 7 juillet 2020
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Un administrateur évincé de TV8 Mont Blanc peut créer une chaîne concurrente, respectant la liberté d’exercer le commerce, à condition d’éviter les pratiques déloyales. Son projet, annoncé deux ans auparavant, a permis à TV8 Mont Blanc de se préparer. Aucun parasitisme n’a été constaté, les deux chaînes étant distinctes par leur nom et leur mode…
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Elections – France Television
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En décembre 2005, France Télévision et France 2 ont organisé des élections pour leurs conseils d’administration. Le tribunal d’instance du 15e arrondissement a statué que seuls les réalisateurs ayant un contrat direct en cours pouvaient voter. Cette décision a été contestée par le syndicat SRCTA, qui a échoué à faire annuler le jugement. Le tribunal…
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Élections des administrateurs de France Télévision : conditions d’éligibilité des réalisateurs
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En décembre 2005, France Télévision et France 2 ont organisé des élections pour leurs conseils d’administration. Le tribunal d’instance du 15e arrondissement a statué que seuls les réalisateurs ayant un contrat en cours pouvaient voter. Le syndicat SRCTA a contesté cette décision, mais sans succès. La cour a affirmé que le statut intermittent des réalisateurs…
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Cour de Cassation, ch. soc., 6 décembre 2006
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En décembre 2005, France Télévision et France 2 ont organisé des élections pour leurs conseils d’administration. Le tribunal d’instance du 15e arrondissement a statué que seuls les réalisateurs ayant un contrat en cours pouvaient voter. Le syndicat SRCTA a contesté cette décision, mais sans succès. La cour a affirmé que le statut intermittent des réalisateurs…
