Votre panier est actuellement vide !
Conflit d’occupation et droits de propriété : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [K], copropriétaire d’un appartement en indivision, a été expulsée par le tribunal pour occupation illégale après la vente des biens à la SCI Bibi-Samm-Immo. Bien qu’elle ait interjeté appel, demandant un délai de trois ans pour quitter les lieux et une réduction de l’indemnité d’occupation, le tribunal a confirmé un délai d’un an et…
Occupation illégitime et droits des indivisaires : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [K], copropriétaire d’un appartement en indivision, a été assignée par la SCI Bibi-Samm-Immo après avoir été déclarée occupant sans droit. Le tribunal a ordonné son expulsion dans un délai d’un an et a fixé l’indemnité d’occupation à 2 000 euros par mois. En appel, Mme [K] a contesté le jugement, demandant une prolongation de…
Vente forcée sans transaction amiable : enjeux et conséquences juridiques. Questions / Réponses juridiques.
·
La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. Le créancier, représenté par Me Pascal DELCROIX, poursuit Madame [F], épouse [L], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle. Une hypothèque légale a été inscrite sur…
Vente forcée sans transaction amiable : enjeux et conséquences juridiques. Questions / Réponses juridiques.
·
La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. Le créancier, représenté par Me Pascal DELCROIX, a poursuivi Madame [H] par un commandement de payer. Les biens concernés incluent un appartement et une…
Péremption des saisies : enjeux de la publicité foncière et de l’exécution des créances. Questions / Réponses juridiques
·
Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] [Y] [Z] était absente. Le tribunal a constaté la péremption de deux commandements, l’un de 2004 et l’autre…
Qualification juridique des terres agricoles : Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 décembre 2023, le tribunal a annulé l’acte de substitution de l’EARL Bordemonvert, déclarant que la convention de mise à disposition ne relevait pas du statut du fermage. Cette décision a conduit à une condamnation de l’EARL à verser des dommages-intérêts à la Caisse d’épargne et à M. [K]. En appel, M. [Z] et…
Conflit d’occupation et droits de propriété : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [U] [R] [K], divorcée de M. [H], se retrouve en indivision avec les enfants de ce dernier concernant un appartement et un parking. Après une demande de licitation, la SCI Bibi-Samm-Immo est déclarée adjudicataire des biens, occupés par Mme [K]. Le tribunal constate son occupation illégale et ordonne son expulsion, fixant une indemnité d’occupation…
Conflit d’occupation et droits de propriété – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [U] [R] [K], copropriétaire d’un appartement, a été assignée à libérer les lieux après la vente de biens en indivision. Le tribunal a constaté son occupation illégale et ordonné son expulsion, fixant une indemnité d’occupation à 2 000 euros par mois. En appel, Mme [K] a contesté cette décision, invoquant son statut d’indivisaire et…
Péremption des saisies : enjeux et effets sur la copropriété – Questions / Réponses juridiques
·
Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière, signifiés en 2004 et 2007. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] n’était pas présente. Le tribunal a constaté la péremption des commandements, n’ayant pas…
Vente forcée : enjeux et conditions – Questions / Réponses juridiques
·
La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [F] [H] épouse [L], débitrice saisie. Représentée par Me Andréa SAGNA, elle a été assignée à comparaître devant le juge de l’exécution le 29 août…
Vente forcée : enjeux d’une vente amiable non justifiée – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens immobiliers de Madame [H], débitrice saisie, suite à la demande du créancier. La date de l’adjudication est fixée au 19 mars 2025, avec des modalités de publicité et de visite des lieux précisées. Cette décision fait suite à une audience où Madame [H] avait sollicité une…
Qualification juridique d’une mise à disposition de parcelle agricole – Questions / Réponses juridiques
·
M. [Z], gérant de l’EARL Bordemonvert et de la SARL Herapost, a mis à disposition des parcelles agricoles en 2011. En 2017, il acquiert une parcelle soumise à bail commercial, exploitée pour le recyclage de bois. Un bail notarié est signé en 2019, mais la Caisse d’épargne délivre un commandement de payer, entraînant une saisie.…
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00209
·
M. [Z], gérant de l’EARL Bordemonvert et de la SARL Herapost, a mis à disposition des parcelles agricoles en 2011. En 2017, il acquiert une parcelle soumise à bail commercial, exploitée pour le recyclage de bois. Un bail notarié est signé en 2019, mais la Caisse d’épargne délivre un commandement de payer, entraînant une saisie.…
Conflit d’occupation et droits de propriété dans un contexte d’indivision et d’adjudication.
·
Mme [K], copropriétaire d’un appartement en indivision, a été expulsée par le tribunal pour occupation illégale après la vente des biens à la SCI Bibi-Samm-Immo. Bien qu’elle ait interjeté appel, demandant un délai de trois ans pour quitter les lieux et une réduction de l’indemnité d’occupation, le tribunal a confirmé un délai d’un an et…
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00138
·
Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière, signifiés en 2004 et 2007. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] n’était pas présente. Le tribunal a constaté la péremption des commandements, n’ayant pas…
Occupation illégitime et droits des indivisaires : enjeux de la restitution immobilière
·
Mme [K], copropriétaire d’un appartement en indivision, a été assignée par la SCI Bibi-Samm-Immo après avoir été déclarée occupant sans droit. Le tribunal a ordonné son expulsion dans un délai d’un an et a fixé l’indemnité d’occupation à 2 000 euros par mois. En appel, Mme [K] a contesté le jugement, demandant une prolongation de…
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 23/00099
·
La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [F] [H] épouse [L], débitrice saisie. Représentée par Me Andréa SAGNA, elle a été assignée à comparaître devant le juge de l’exécution le 29 août…
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00209
·
Contexte de l’affaire M. [Z] est le gérant de l’EARL Bordemonvert et de la SARL Herapost. Le 1er novembre 2011, il a mis à disposition de l’EARL Bordemonvert plusieurs parcelles agricoles. En janvier 2018, un avenant a été signé, indiquant que M. [Z] avait acquis une parcelle soumise à bail commercial au profit de la…
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 23/00099
·
Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens immobiliers de Madame [H], débitrice saisie, suite à la demande du créancier. La date de l’adjudication est fixée au 19 mars 2025, avec des modalités de publicité et de visite des lieux précisées. Cette décision fait suite à une audience où Madame [H] avait sollicité une…
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00138
·
Contexte de l’assignation Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a délivré une assignation à Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024, l’invitant à comparaître devant le juge de l’exécution pour des questions relatives à des commandements de payer valant saisie immobilière. Cette assignation a été déposée à l’étude d’un commissaire…
