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Activité inventive : Définition juridique
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En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. L’élément ou les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, pris isolément…
