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Prescription et obligation d’information : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 janvier 2014, Madame [B] [S] a investi 20 000 euros dans 1000 parts de la société DEVBIO via PREVALENCE, dans le cadre d’un produit financier du groupe BIOC’BON. Suite à la liquidation judiciaire de BIO C’BON en novembre 2020, elle a assigné PREVALENCE et MMA en juin 2023, alléguant une tromperie sur les…
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Prescription et obligation d’information : enjeux d’un investissement financier risqué
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Le 7 janvier 2014, Madame [B] [S] a investi 20 000 euros dans 1000 parts de la société DEVBIO via PREVALENCE, dans le cadre d’un produit financier du groupe BIOC’BON. Suite à la liquidation judiciaire de BIO C’BON en novembre 2020, elle a assigné PREVALENCE et MMA en juin 2023, alléguant une tromperie sur les…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 23/01649
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Contexte de l’Affaire Le 7 janvier 2014, Madame [B] [S] a investi 20 000 euros dans 1000 parts de la société DEVBIO via la société PREVALENCE, assurée par MMA. Cet investissement faisait partie d’un produit financier du groupe BIOC’BON. Procédures Judiciaires Le 2 septembre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a placé la SAS…
