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Action en diffamation de la commune : Questions / Réponses juridiques
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L’action en diffamation d’une commune nécessite une procédure spécifique, notamment l’adoption d’une délibération par le conseil municipal. Dans le cas de Puyvert, la commune a porté plainte suite à un article jugé diffamatoire sur un blog. Cependant, les juges ont déclaré la plainte nulle, car elle n’était pas précédée d’une délibération conforme à l’article 48,…
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Action en diffamation de la commune : procédure spécifique
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L’action en diffamation d’une commune nécessite une procédure spécifique, notamment l’adoption d’une délibération par le conseil municipal. Dans le cas de Puyvert, la commune a porté plainte suite à un article jugé diffamatoire sur un blog. Cependant, les juges ont déclaré la plainte nulle, car elle n’était pas précédée d’une délibération conforme à l’article 48,…
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Action en diffamation de la commune : procédure spécifique
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L’action en diffamation d’une commune nécessite une procédure spécifique, notamment l’adoption d’une délibération par le conseil municipal. Dans le cas de Puyvert, la commune a porté plainte suite à un article jugé diffamatoire sur un blog. Cependant, les juges ont déclaré la plainte nulle, car elle n’était pas précédée d’une délibération conforme à l’article 48,…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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L’action en diffamation d’une commune nécessite une procédure spécifique, notamment l’adoption d’une délibération par le conseil municipal. Dans le cas de Puyvert, la commune a porté plainte suite à un article jugé diffamatoire sur un blog. Cependant, les juges ont déclaré la plainte nulle, car elle n’était pas précédée d’une délibération conforme à l’article 48,…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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L’action en diffamation d’une commune nécessite une procédure spécifique, notamment l’adoption d’une délibération par le conseil municipal. Dans le cas de Puyvert, la commune a porté plainte suite à un article jugé diffamatoire sur un blog. Cependant, les juges ont déclaré la plainte nulle, car elle n’était pas précédée d’une délibération conforme à l’article 48,…
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Cour de cassation, 12 mars 2019
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L’action en diffamation d’une commune nécessite une procédure spécifique, notamment l’adoption d’une délibération par le conseil municipal. Dans le cas de Puyvert, la commune a porté plainte suite à un article jugé diffamatoire sur un blog. Cependant, les juges ont déclaré la plainte nulle, car elle n’était pas précédée d’une délibération conforme à l’article 48,…
