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Clause d’Action Juridictionnelle : Questions / Réponses juridiques
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Le licencié exclusif d’une œuvre musicale a le droit d’agir en contrefaçon contre les tiers. Il est recommandé de formaliser ce droit par contrat. Une clause type stipule que, en cas de contrefaçon avérée, le licencié et le concédant collaboreront pour mettre fin aux atteintes, partageant solidairement les frais et les indemnités perçues. Par ailleurs,…
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Clause d’Action Juridictionnelle : Protection des Droits du Licencié – Questions / Réponses juridiques
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Le licencié exclusif d’une œuvre musicale a le droit d’agir en contrefaçon contre les tiers. Il est recommandé de formaliser ce droit par une clause contractuelle stipulant que, en cas de contrefaçon avérée, le licencié et le concédant collaboreront pour mettre fin aux atteintes. Les frais et les indemnités résultant de ces actions seront partagés…
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Mise en demeure d’agir en contrefaçon
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En vertu de l’article 9 du règlement (CE) n°40/94, le titulaire d’une marque de l’Union européenne bénéficie d’un droit exclusif. Selon l’article L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon peut être initiée par le titulaire ou un licencié, avec son consentement. Si le titulaire ne fait pas usage de son droit après…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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En vertu de l’article 9 du règlement (CE) n°40/94, le titulaire d’une marque de l’Union européenne bénéficie d’un droit exclusif. Selon l’article L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon peut être initiée par le titulaire ou un licencié, avec son consentement. Si le titulaire ne fait pas usage de son droit après…
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L’action du licencié de marque aux côtés du titulaire
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Le licencié de marque a le droit d’intervenir dans les procédures de contrefaçon initiées par le titulaire de la marque, conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2017/1001. Cela lui permet de revendiquer une réparation pour le préjudice qu’il subit personnellement. Ainsi, une société licenciée de manière exclusive peut agir aux côtés du déposant pour…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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Le licencié de marque a le droit d’intervenir dans les procédures de contrefaçon initiées par le titulaire de la marque, conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2017/1001. Cela lui permet de revendiquer une réparation pour le préjudice qu’il subit personnellement. Ainsi, une société licenciée de manière exclusive peut agir aux côtés du déposant pour…
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Publication du contrat de licence
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Selon l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, un contrat de licence exclusive non publié au registre national des marques permet au licencié d’agir aux côtés du titulaire de la marque. En effet, même sans inscription, le licencié peut demander réparation de son préjudice personnel dans le cadre d’une instance engagée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2015
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Selon l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, un contrat de licence exclusive non publié au registre national des marques permet au licencié d’agir aux côtés du titulaire de la marque. En effet, même sans inscription, le licencié peut demander réparation de son préjudice personnel dans le cadre d’une instance engagée…
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Clause d’Action Juridictionnelle : Importance et Implications
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Le licencié exclusif d’une œuvre musicale a le droit d’agir en contrefaçon contre les tiers. Il est recommandé de formaliser ce droit par contrat. Une clause type stipule que, en cas de contrefaçon avérée, le licencié et le concédant collaboreront pour mettre fin aux atteintes, partageant solidairement les frais et les indemnités perçues. Par ailleurs,…
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Clause d’Action Juridictionnelle : Protection des Droits du Licencié
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Le licencié exclusif d’une œuvre musicale a le droit d’agir en contrefaçon contre les tiers. Il est recommandé de formaliser ce droit par une clause contractuelle stipulant que, en cas de contrefaçon avérée, le licencié et le concédant collaboreront pour mettre fin aux atteintes. Les frais et les indemnités résultant de ces actions seront partagés…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2013
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Le licencié exclusif d’une œuvre musicale a le droit d’agir en contrefaçon contre les tiers. Il est recommandé de formaliser ce droit par contrat. Une clause type stipule que, en cas de contrefaçon avérée, le licencié et le concédant collaboreront pour mettre fin aux atteintes, partageant solidairement les frais et les indemnités perçues. Par ailleurs,…
