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CDD d’usage : l’action contre un groupe audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct, et non contre le groupe auquel il appartient. Par exemple, la Société d’Edition de Canal + et Nulle Part Ailleurs Production, bien qu’appartenant au même groupe, sont des entités distinctes. Un salarié n’a pas prouvé qu’il était sous un lien de…
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CDD d’usage : l’action contre un groupe audiovisuel
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L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct, et non contre le groupe auquel il appartient. Par exemple, la Société d’Edition de Canal + et Nulle Part Ailleurs Production, bien qu’appartenant au même groupe, sont des entités distinctes. Un salarié n’a pas prouvé qu’il était sous un lien de…
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Cour d’Appel de Versailles, 4 avril 2019
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L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct, et non contre le groupe auquel il appartient. Par exemple, la Société d’Edition de Canal + et Nulle Part Ailleurs Production, bien qu’appartenant au même groupe, sont des entités distinctes. Un salarié n’a pas prouvé qu’il était sous un lien de…
