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Diffamation en ligne et prescription : Questions / Réponses juridiques
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Un courriel anonyme accusant certaines personnes d’être à la tête d’une organisation mafieuse a été publié sur le site d’une association. Ces individus ont poursuivi l’association et son hébergeur, Alcyonis, pour diffamation. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé l’action prescrite, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a souligné que la date…
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Prescription et publication des délits de presse – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait déclaré l’action en diffamation prescrite. En effet, la Cour a souligné que la date de mise en ligne d’un courriel ne correspond pas nécessairement à celle de sa première publication, essentielle pour déterminer le début du délai de trois mois pour…
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Prescription des délits de presse à l’ère d’Internet – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel qui adaptait la prescription de 3 mois pour les délits de presse à la nature continue d’Internet. Elle a statué que, pour les infractions liées à la loi de 1881, le délai de prescription commence à la date du premier acte de publication.…
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Prescription et Diffamation dans les Délits de Presse – Questions / Réponses juridiques
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La commune de Noisy-le-Grand a porté plainte pour diffamation publique envers un corps constitué suite à un article du « Figaro » accusant la municipalité d’actes racistes. Cependant, l’action a été déclarée prescrite. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne peut pas déclencher l’action publique pour…
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Prescription des délits de presse : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur la prescription des délits de presse dans l’affaire opposant La Poste et son directeur général à un syndicat de pilotes. Les plaignants avaient dénoncé un tract jugé diffamatoire, diffusé auprès du personnel d’Air France et de l’Aéropostale. Cependant, la Cour a déclaré l’action prescrite, soulignant l’absence d’actes interruptifs…
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Prescription des délits de presse à l’ère d’Internet
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La Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel qui adaptait la prescription de 3 mois pour les délits de presse à la nature continue d’Internet. Elle a statué que, pour les infractions liées à la loi de 1881, le délai de prescription commence à la date du premier acte de publication.…
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Diffamation en ligne et prescription : la distinction cruciale
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Un courriel anonyme accusant certaines personnes d’être à la tête d’une organisation mafieuse a été publié sur le site d’une association. Ces individus ont poursuivi l’association et son hébergeur, Alcyonis, pour diffamation. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé l’action prescrite, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a souligné que la date…
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Prescription et publication des délits de presse
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait déclaré l’action en diffamation prescrite. En effet, la Cour a souligné que la date de mise en ligne d’un courriel ne correspond pas nécessairement à celle de sa première publication, essentielle pour déterminer le début du délai de trois mois pour…
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Prescription et Diffamation dans les Délits de Presse
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La commune de Noisy-le-Grand a porté plainte pour diffamation publique envers un corps constitué suite à un article du « Figaro » accusant la municipalité d’actes racistes. Cependant, l’action a été déclarée prescrite. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne peut pas déclencher l’action publique pour…
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Prescription des délits de presse : un arrêt de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué sur la prescription des délits de presse dans l’affaire opposant La Poste et son directeur général à un syndicat de pilotes. Les plaignants avaient dénoncé un tract jugé diffamatoire, diffusé auprès du personnel d’Air France et de l’Aéropostale. Cependant, la Cour a déclaré l’action prescrite, soulignant l’absence d’actes interruptifs…
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Prescription et Diffamation dans les Délits de Presse
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La commune de Noisy-le-Grand a porté plainte pour diffamation publique envers un corps constitué suite à un article du « Figaro » accusant la municipalité d’actes racistes. Cependant, l’action a été déclarée prescrite. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne peut pas déclencher l’action publique pour…
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Prescription des délits de presse : un arrêt de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué sur la prescription des délits de presse dans l’affaire opposant La Poste et son directeur général à un syndicat de pilotes. Les plaignants avaient dénoncé un tract jugé diffamatoire, diffusé auprès du personnel d’Air France et de l’Aéropostale. Cependant, la Cour a déclaré l’action prescrite, soulignant l’absence d’actes interruptifs…
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Prescription des délits de presse à l’ère d’Internet
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La Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel qui adaptait la prescription de 3 mois pour les délits de presse à la nature continue d’Internet. Elle a statué que, pour les infractions liées à la loi de 1881, le délai de prescription commence à la date du premier acte de publication.…
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Prescription et publication des délits de presse
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait déclaré l’action en diffamation prescrite. En effet, la Cour a souligné que la date de mise en ligne d’un courriel ne correspond pas nécessairement à celle de sa première publication, essentielle pour déterminer le début du délai de trois mois pour…
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Diffamation en ligne et prescription : la distinction cruciale
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Un courriel anonyme accusant certaines personnes d’être à la tête d’une organisation mafieuse a été publié sur le site d’une association. Ces individus ont poursuivi l’association et son hébergeur, Alcyonis, pour diffamation. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé l’action prescrite, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a souligné que la date…
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Cour de cassation, 5 juillet 2005
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait déclaré l’action en diffamation prescrite. En effet, la Cour a souligné que la date de mise en ligne d’un courriel ne correspond pas nécessairement à celle de sa première publication, essentielle pour déterminer le début du délai de trois mois pour…
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Cour de cassation, 5 juillet 2005
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait déclaré l’action en diffamation prescrite. En effet, la Cour a souligné que la date de mise en ligne d’un courriel ne correspond pas nécessairement à celle de sa première publication, essentielle pour déterminer le début du délai de trois mois pour…
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Cour de cassation, 5 juillet 2005
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Un courriel anonyme accusant certaines personnes d’être à la tête d’une organisation mafieuse a été publié sur le site d’une association. Ces individus ont poursuivi l’association et son hébergeur, Alcyonis, pour diffamation. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé l’action prescrite, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a souligné que la date…
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Cour de cassation, 5 juillet 2005
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait déclaré l’action en diffamation prescrite. En effet, la Cour a souligné que la date de mise en ligne d’un courriel ne correspond pas nécessairement à celle de sa première publication, essentielle pour déterminer le début du délai de trois mois pour…
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Cour de cassation, 5 juillet 2005
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Un courriel anonyme accusant certaines personnes d’être à la tête d’une organisation mafieuse a été publié sur le site d’une association. Ces individus ont poursuivi l’association et son hébergeur, Alcyonis, pour diffamation. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé l’action prescrite, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a souligné que la date…
