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Publication des actes de procédure | Questions / Réponses juridiques
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Cependant, la victime d’une telle publication, comme le joueur Benzema, peut agir en justice pour préjudice personnel, surtout si des éléments couverts par le secret de l’instruction sont divulgués.…
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Immunité de publication des actes judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article 41, al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats judiciaires, ainsi que les discours et écrits produits devant les tribunaux, ne peuvent donner lieu à des actions en diffamation. Cependant, cette immunité ne s’applique qu’aux interventions réalisées dans l’intérêt de…
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Publication des actes de procédure | Affaire Benzema
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Dans l’affaire Benzema, la publication de son interrogatoire a été jugée déplorable, mais les journalistes ne sont pas soumis au secret de l’instruction. L’intérêt général de l’affaire, hautement médiatisée,…
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Publication des actes de procédure | Affaire Benzema
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Cependant, la victime d’une telle publication, comme le joueur Benzema, peut agir en justice pour préjudice personnel, surtout si des éléments couverts par le secret de l’instruction sont divulgués.…
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Publication des actes de procédure | Affaire Benzema
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Cependant, la victime d’une telle publication, comme le joueur Benzema, peut agir en justice pour préjudice personnel, surtout si des éléments couverts par le secret de l’instruction sont divulgués.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Cependant, la victime d’une telle publication, comme le joueur Benzema, peut agir en justice pour préjudice personnel, surtout si des éléments couverts par le secret de l’instruction sont divulgués.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Cependant, la victime d’une telle publication, comme le joueur Benzema, peut agir en justice pour préjudice personnel, surtout si des éléments couverts par le secret de l’instruction sont divulgués.…
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Tribunal judiciaire de paris, 8 janvier 2016
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Dans l’affaire Benzema, la publication de son interrogatoire a été jugée déplorable, mais les journalistes ne sont pas soumis au secret de l’instruction. L’intérêt général de l’affaire, hautement médiatisée,…
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Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel
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L’arrêté du 14 décembre 2009 établit les modalités de communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel. Ce texte vise à moderniser le système judiciaire en intégrant les nouvelles technologies, facilitant ainsi l’accès à la justice. Les actes de procédure peuvent désormais être transmis par email, favorisant une gestion…
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Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance
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L’arrêté du 7 avril 2009 établit les modalités de communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance en France. Ce texte vise à moderniser la justice en intégrant des outils numériques dans les procédures judiciaires. Il permet l’envoi d’actes de procédure par email, facilitant ainsi l’accès à la justice et la gestion des…
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Décret no 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile
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Le décret no 2010-434 du 29 avril 2010 établit les modalités de communication par voie électronique dans le cadre de la procédure civile en France. Ce texte vise à moderniser le système judiciaire en intégrant les nouvelles technologies, facilitant ainsi l’échange d’actes de procédure par email. L’objectif est d’améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice,…
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Immunité de publication des actes judiciaires
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En vertu de l’article 41, al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats judiciaires, ainsi que les discours et écrits produits devant les tribunaux, ne peuvent donner lieu à des actions en diffamation. Cependant, cette immunité ne s’applique qu’aux interventions réalisées dans l’intérêt de…
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Immunité de publication des actes judiciaires
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En vertu de l’article 41, al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats judiciaires, ainsi que les discours et écrits produits devant les tribunaux, ne peuvent donner lieu à des actions en diffamation. Cependant, cette immunité ne s’applique qu’aux interventions réalisées dans l’intérêt de…
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Arrêté du 7 avril 2009, 7 avril 2009
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L’arrêté du 7 avril 2009 établit les modalités de communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance en France. Ce texte vise à moderniser la justice en intégrant des outils numériques dans les procédures judiciaires. Il permet l’envoi d’actes de procédure par email, facilitant ainsi l’accès à la justice et la gestion des…
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Cour de cassation, 26 mars 2008
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En vertu de l’article 41, al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats judiciaires, ainsi que les discours et écrits produits devant les tribunaux, ne peuvent donner lieu à des actions en diffamation. Cependant, cette immunité ne s’applique qu’aux interventions réalisées dans l’intérêt de…
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Cour de cassation, 26 mars 2008
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En vertu de l’article 41, al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats judiciaires, ainsi que les discours et écrits produits devant les tribunaux, ne peuvent donner lieu à des actions en diffamation. Cependant, cette immunité ne s’applique qu’aux interventions réalisées dans l’intérêt de…
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Cour de cassation, 26 mars 2008
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En vertu de l’article 41, al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats judiciaires, ainsi que les discours et écrits produits devant les tribunaux, ne peuvent donner lieu à des actions en diffamation. Cependant, cette immunité ne s’applique qu’aux interventions réalisées dans l’intérêt de…
