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Nationalité et preuve d’état civil international : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [U], né en Guinée, a sollicité la nationalité française en janvier 2020, mais sa demande a été rejetée en raison de documents d’état civil jugés non probants. Le tribunal a constaté que le jugement supplétif d’acte de naissance fourni n’était pas conforme aux exigences légales, notamment en matière de légalisation. Malgré ses arguments…
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Authenticité des documents d’état civil : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [U], né en Guinée, a sollicité la nationalité française en janvier 2020, mais sa demande a été rejetée en raison de documents d’état civil jugés non conformes. Il a contesté ce refus, affirmant avoir été recueilli en France et avoir respecté les conditions de l’article 21-12 du code civil. Le ministère public a…
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Actes d’état civil étrangers et nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 juin 2020, Madame [Y] [G] [J] a déposé une déclaration de nationalité française au tribunal de Rennes. Cependant, le 17 septembre 2020, sa demande a été rejetée en raison d’une légalisation incorrecte de son acte de naissance, soulevant des doutes sur son état civil. En réponse, elle a assigné le Procureur de la…
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État civil et nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 juin 2021, M. [E] [M], né en Côte d’Ivoire, a déposé une demande de nationalité française au tribunal de Rennes, qui a été rejetée le 15 septembre 2021 en raison de l’irrecevabilité de son acte de naissance. Contestant cette décision, il a assigné le Procureur de la République à Nantes le 31 mai…
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Validité de l’état civil et conditions d’acquisition de la nationalité française
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Le 23 juin 2021, M. [E] [M], né en Côte d’Ivoire, a déposé une demande de nationalité française au tribunal de Rennes, qui a été rejetée le 15 septembre 2021 en raison de l’irrecevabilité de son acte de naissance. Contestant cette décision, il a assigné le Procureur de la République à Nantes le 31 mai…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 22/02650
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Le 23 juin 2021, Monsieur [E] [M], né le 12 octobre 2003 en Côte d’Ivoire, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française auprès du tribunal de Rennes. Cependant, le 15 septembre 2021, sa demande a été rejetée en raison de l’irrecevabilité de son acte de naissance, jugé…
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Légalité et validité des actes d’état civil étrangers : enjeux de la nationalité française
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Le 25 juin 2020, Madame [Y] [G] [J] a déposé une déclaration de nationalité française au tribunal de Rennes. Cependant, le 17 septembre 2020, sa demande a été rejetée en raison d’une légalisation incorrecte de son acte de naissance, soulevant des doutes sur son état civil. En réponse, elle a assigné le Procureur de la…
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L’authenticité des documents d’état civil et ses implications sur la nationalité.
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Monsieur [J] [U], né en Guinée, a sollicité la nationalité française en janvier 2020, mais sa demande a été rejetée en raison de documents d’état civil jugés non conformes. Il a contesté ce refus, affirmant avoir été recueilli en France et avoir respecté les conditions de l’article 21-12 du code civil. Le ministère public a…
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Légitimité de la nationalité face aux exigences de preuve d’état civil international.
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Monsieur [J] [U], né en Guinée, a sollicité la nationalité française en janvier 2020, mais sa demande a été rejetée en raison de documents d’état civil jugés non probants. Le tribunal a constaté que le jugement supplétif d’acte de naissance fourni n’était pas conforme aux exigences légales, notamment en matière de légalisation. Malgré ses arguments…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 21/03595
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Le 25 juin 2020, Madame [Y] [G] [J], née le 24 août 2002 à Cazenga-Luanda (Angola), a déposé une déclaration de nationalité française au tribunal d’instance de Rennes, conformément à l’article 21-12 du code civil. Refus de l’Enregistrement Le 17 septembre 2020, sa demande a été rejetée en raison…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/02344
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Contexte de la demande de nationalité Monsieur [J] [U], né le 4 février 2002 en Guinée, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française le 23 janvier 2020. Cette demande était fondée sur l’article 21-12 du code civil, qui permet à un enfant recueilli en France de revendiquer la nationalité française. Cependant, le 27…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/02344
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Contexte de la demande de nationalité Monsieur [J] [U], né le 4 février 2002 en Guinée, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française le 23 janvier 2020. Cette demande était fondée sur l’article 21-12 du code civil, qui permet à un enfant recueilli en France de revendiquer la nationalité française. Cependant, sa déclaration…
