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Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance et les frais.
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Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En plus de cette remise, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. et 1’500 euros au titre de…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales en matière commerciale
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Le 15 mars 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Philnath à remettre un four pizza 940 Top Vario à la société A.C.D., sous condition d’accord de Nationcredimurs, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard. En outre, Philnath doit verser 3’853 euros à A.C.D. pour des paiements mensuels,…
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Désistement et acquiescement en matière de soins psychiatriques sous contrainte
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Monsieur [I] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2024, à la demande d’un tiers. Le 27 décembre, le juge des libertés a prolongé cette hospitalisation. Le 30 décembre, Monsieur [I] [C] a interjeté appel, mais le 3 janvier 2025, son avocat a annoncé un désistement. Lors de l’audience du…
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Désistement et acquiescement en matière de soins psychiatriques sous contrainte
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Monsieur [I] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2024, à la demande d’un tiers. Le 27 décembre, le juge des libertés a prolongé cette hospitalisation. Le 30 décembre, Monsieur [I] [C] a interjeté appel, mais le 3 janvier 2025, son avocat a annoncé un désistement. Lors de l’audience du…
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Cour d’appel de Dijon, 9 janvier 2025, RG n° 24/00658
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00658 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRLZ. Désistement de l’appelante Le 23 décembre 2024, la société Chailly resort, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions déclarant son désistement de l’instance. Absence de conclusions de l’intimé Il est constaté qu’aucune conclusion n’a…
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Désistement et acquiescement : enjeux de la procédure de Surendettement.
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Mme [Z] [C] épouse [L] a contesté la décision de la commission de Surendettement, qui avait déclaré sa demande irrecevable. Le tribunal de proximité a ensuite jugé sa demande recevable et a établi un plan de rééchelonnement. Après avoir contesté les mesures, Mme [L] a vu son recours accepté, mais a finalement décidé de se…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00251
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Introduction de l’affaire M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. Décision de la commission La commission a imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 60 mois, avec des mensualités de 459 euros et un…
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Désistement et impact sur la procédure de Surendettement : enjeux et conséquences.
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M. [W] [E] a déposé une déclaration de Surendettement, jugée recevable le 27 juillet 2023. Le 26 octobre 2023, la commission a imposé une mensualité de 400,76 € sur 84 mois. Contestant ces mesures, M. [E] a vu sa mensualité fixée à 835 € par le juge le 2 août 2024. Il a interjeté appel…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00251
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Contexte de la demande M. [J] [G] et Mme [V] [X] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement le 02 novembre 2020, qui a déclaré leur demande recevable. La commission a alors imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 60 mois, avec des mensualités de 459 euros et un effacement du…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/02946
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Toulouse Le 5 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant la partie [7] à Mme [R] [S], enregistrée sous le n°RG 23/2946. Déclaration d’Appel Mme [R] [S] a déposé une déclaration d’appel le 4 août 2023, marquant son intention de…
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Cour d’appel de Metz, 9 janvier 2025, RG n° 21/01925
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Dossier et Acte de Désistement Le dossier en question a été examiné, et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Armelle BETTENFELD, représentant [V] [M], en date du 08 janvier 2025. Acceptation du Désistement Me Véronique HEINRICH, représentant la SAS Outlet Invest, a également accepté le désistement d’appel. Conséquences du Désistement Il…
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Cour d’appel de Nancy, 9 janvier 2025, RG n° 23/00004
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Exposé du litige et de la procédure M. [K] [G] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 décembre 2022 par le conseil des prud’hommes de [Localité 7], dans un litige l’opposant à Mme [J] [X]. Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de…
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Cour d’appel de Grenoble, 9 janvier 2025, RG n° 21/02799
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Désistement d’appel M. [J], en tant que mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié par courrier électronique le 21 novembre 2024 son désistement de l’appel. Réaction des parties intimées Les parties intimées n’ont pas exprimé d’opposition au désistement de M. [J], à l’exception de l’AGS qui a accepté ce désistement par conclusions datées…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/02676
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le pôle social du tribunal judiciaire de Auch a rendu un jugement le 30 mai 2023 dans l’affaire opposant la société [5] à la [7], enregistrée sous le n° RG 22/00009. Déclaration d’Appel La société [5] a déposé une déclaration d’appel en date du 17 juillet 2023. Désistement de l’Instance La…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et de l’acquiescement au jugement
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Le 5 juin 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire n°RG 23/2946, opposant Mme [R] [S] à la partie [7]. Le 4 août 2023, Mme [R] [S] a déposé une déclaration d’appel pour contester ce jugement. Cependant, elle a ensuite décidé de se désister de l’instance, entraînant un acquiescement au…
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Cour d’appel de Dijon, 9 janvier 2025, RG n° 24/00659
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00659 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRL3. Désistement de l’appelante Le 23 décembre 2024, la société Chailly resort a déposé des conclusions par l’intermédiaire de son conseil, annonçant son désistement de l’instance. Absence de conclusions de l’intimé Il n’y a pas eu de…
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Conséquences juridiques d’un désistement d’appel et de l’acquiescement des parties.
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Le dossier a été examiné, et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Armelle BETTENFELD le 08 janvier 2025. Me Véronique HEINRICH, représentant la SAS Outlet Invest, a accepté ce désistement. Il a été décidé de donner acte à Mme [V] [M] de son désistement, mettant ainsi fin à la procédure d’appel.…
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Cour d’appel de Grenoble, 9 janvier 2025, RG n° 21/02799
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Désistement d’appel M. [J], en tant que mandataire judiciaire de la société Maisons Kome, a signifié par courrier électronique le 21 novembre 2024 son désistement d’appel. Réaction des parties intimées Les parties intimées n’ont pas exprimé d’opposition au désistement d’appel de M. [J], à l’exception de l’AGS qui a accepté ce désistement par conclusions datées…
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Désistement réciproque et conséquences procédurales en matière d’appel
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M. [K] [G] a interjeté appel d’un jugement du 14 décembre 2022, opposant à Mme [J] [X]. Le 11 janvier 2024, une liquidation judiciaire a été ouverte à son égard, avec Maître [N] [M] comme liquidateur. Le 4 décembre 2024, un désistement réciproque des appels a été proposé, Mme [J] [X] notifiant le 13 décembre…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/04925
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Contexte de l’Affaire L’Etablissement Public Territorial de [Localité 8] SEINE GRANDS LACS a interjeté appel le 5 janvier 2023 d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Melun le 16 novembre 2022. Déclarations des Parties La société EFE SC et Mme [K] [E], intimées, ont déposé des conclusions le 3 juillet…
