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Désistement et conséquences financières : extinction de l’instance et condamnation aux dépens.
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Le désistement d’appel a entraîné l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Ce désistement est considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. En conséquence, l'[3] est condamné à payer les dépens de l’instance éteinte, ainsi qu’une somme de 1500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Il est important de noter…
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Désistement et conséquences financières : extinction de l’instance et condamnation aux dépens.
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Par l’effet du désistement d’appel, la Cour constate son dessaisissement et l’extinction de l’instance, ce qui emporte acquiescement au jugement. L[3] est condamné aux dépens et au versement de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de convention contraire, le désistement implique le paiement des frais liés à…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur les frais de procédure
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Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Châteauroux a débouté M. [T] de sa demande d’annulation d’une décision de la [5] et a confirmé le rejet de son recours. M. [T] a été condamné à rembourser 8 033,52 euros à la [5] pour des indemnités journalières indûment perçues. Après avoir interjeté appel le 12…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/07313
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille Le 14 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement déclarant le recours de la SAS [8] recevable mais mal fondé. La décision de l’ENIM, qui reconnaissait le caractère professionnel de la maladie de M. [X] [Z] au titre du tableau n° 30…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur la procédure en cours
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Le 7 mars 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré qu’il n’était pas compétent pour traiter la requête de Mme [L] [S] et M. [U] [H]. Ces derniers ont interjeté appel le 28 mars 2023, mais ont ensuite décidé de se désister le 16 janvier 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant un…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/14181
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille Le 31 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire concernant M. [O] [V]. Ce jugement a établi qu’il n’existe pas de lien de causalité direct et essentiel entre l’activité professionnelle de M. [V] et la maladie de myélome multiple qu’il a…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance et les frais.
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Le 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire d’Orléans a rejeté le recours en inopposabilité de la société [4] concernant la maladie professionnelle de M. [Z], une vascularite due à l’exposition à la silice. Le 20 octobre 2023, [W] a interjeté appel, mais lors de l’audience du 19 novembre 2024, a notifié son désistement, accepté par…
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Cour d’appel de Grenoble, 21 janvier 2025, RG n° 24/00725
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Vienne a rendu un jugement réputé contradictoire le 14 décembre 2023. Ce jugement est la référence pour l’exposé du litige en question. M. [B] [L] a déposé une déclaration d’appel le 14 février 2024. Désistements des parties Le 29 octobre 2024, M. [L] a déposé des conclusions demandant…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : procédure et implications.
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Le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement le 12 juin 2023, déclarant recevable le recours de M. [V]. Le tribunal a ordonné la saisine d’un comité régional pour évaluer si le syndrome dépressif sévère de M. [V] est d’origine professionnelle. Ce comité doit rendre un avis motivé dans un délai…
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Cour d’appel de Nancy, 21 janvier 2025, RG n° 23/00228
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Désistement d’appel et extinction de l’instance Le désistement d’appel a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour. Acquiescement au jugement Ce désistement d’appel est considéré comme un acquiescement au jugement rendu précédemment. Condamnation aux dépens L'[3] est condamné à payer les dépens liés à l’instance éteinte, ainsi qu’une somme de…
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Désistement d’appel et acquiescement au jugement
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Le 10 juin 2024, le tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. M. [T] [J] a interjeté appel le 28 juin 2024, mais a ensuite déposé un acte de désistement d’appel le 5 décembre 2024, reçu le 9 décembre. La cour a pris acte de ce désistement,…
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Désistement et acquiescement : conséquences d’une renonciation à l’appel
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Le 10 juin 2024, le tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. M. [T] [J] a interjeté appel le 28 juin 2024, mais a ensuite déposé un acte de désistement d’appel le 5 décembre 2024, reçu le 9 décembre. La cour a pris acte de ce désistement,…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03983
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Jugement initial Le 10 juin 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. Appel interjeté M. [T] [J] a interjeté appel de cette décision le 28 juin 2024. Désistement d’appel Le 5 décembre 2024, M. [T] [J] a…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03983
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Jugement initial Le 10 juin 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. Appel interjeté M. [T] [J] a interjeté appel de cette décision le 28 juin 2024. Désistement d’appel Le 5 décembre 2024, M. [T] [J] a…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales et frais associés
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Le 27 juin 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bonneville a ordonné la vente forcée des biens saisis à l’encontre de M. [P] [H] et Mme [O] [X]. Ces derniers ont interjeté appel le 18 septembre 2024. Cependant, le 11 décembre 2024, ils ont notifié leur désistement, qui a été jugé parfait,…
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Cour d’appel de Chambéry, 16 janvier 2025, RG n° 24/01301
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Jugement d’Orientation Le 27 juin 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bonneville a rendu un jugement d’orientation ordonnant la vente forcée des biens saisis par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] à l’encontre de M. [P] [H] et Mme [O] [X], épouse [H]. Appel Interjeté M. [P] [H] et…
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Désistement d’appel et acquiescement à l’ordonnance rendue
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Monsieur [C] [L] a interjeté appel d’une ordonnance du 4 octobre 2024 dans un litige contre la SARL ATB AUTOMOBILES et Monsieur [H] [Y]. Le 26 décembre 2024, il a déposé des conclusions de désistement, demandant que soit statué sur les dépens. Les intimés n’ayant pas constitué de défense, la cour a constaté le désistement,…
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Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2025, RG n° 24/03298
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Contexte de l’Affaire Monsieur [C] [L] a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 4 octobre 2024 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de DAX, dans un litige l’opposant à la SARL ATB AUTOMOBILES et à Monsieur [H] [Y]. L’appel a été enregistré sous le numéro RG 24/3298. Désistement de l’Appel…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales en matière d’appel
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Monsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement du 5 janvier 2024. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, il a déclaré se désister de son appel par l’intermédiaire de son avocat, Maître Jean VALIERE-VIALEIX. La Cour a constaté ce désistement, conformément à l’article 400 du Code de Procédure Civile, sans obstacle juridique, les parties…
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Cour d’appel de Limoges, 15 janvier 2025, RG n° 24/00085
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Contexte de l’Affaire Monsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 5 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 14]. Désistement de l’Appel Lors de l’audience de la cour, qui s’est tenue le 6 novembre 2024, Monsieur [J] [F] a déclaré se désister de son appel par l’intermédiaire…
