-
Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
·
Le 26 septembre 2023, la SASU LAAZ a formé appel contre un jugement du 21 août 2023. Le 16 novembre 2023, elle a soumis des conclusions, suivies par celles de la commune de [Localité 8] le 24 janvier 2024. Le 11 juillet 2024, la SASU LAAZ a notifié son désistement d’appel, demandant à la cour…
-
Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
·
Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
-
Désistement d’appel : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
-
Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré irrecevables les demandes de M. [D] [U]. En réponse, ce dernier a interjeté appel le 12 avril 2024, dans les délais. Cependant, le 10 juillet 2024, il a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, sans réserve. L’instruction a été…
-
Transmission des droits et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
·
Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le conseil de Monsieur [T] [O] a annoncé son décès, survenu le 25 septembre 2024. En conséquence, l’instance n° RG 24/09223, opposant Monsieur [T] [O] à Madame [Y] [X] épouse [C] et Monsieur [U] [V] [C], a été déclarée éteinte, conformément à l’article 384 du Code de procédure…
-
Extinction de l’instance suite au décès : Questions / Réponses juridiques.
·
Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le conseil de Monsieur [T] [O] a annoncé son décès, survenu le 25 septembre 2024. Les consorts [C], cités par actes, n’ont pas comparu. Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint par le décès d’une partie, entraînant l’extinction de l’instance n° RG 24/09223. Le Juge…
-
Désistement d’appel : conditions et effets – Questions / Réponses juridiques
·
L’appelante a signifié son désistement de l’appel le 28 octobre 2024, accepté par les intimés selon l’article 401 du code de procédure civile. Toutefois, la société AD-Trezel a précisé qu’elle ne consentait pas à acquiescer au jugement. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
-
Désistement d’appel : Conséquences | Questions / Réponses juridiques
·
Le désistement d’appel entraîne un dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance, considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. Cette extinction implique que l’appelante est responsable des dépens. La décision a été rendue à [Localité 4] le 27 novembre 2024, sous la présidence du Président de chambre. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…
-
Désistement mutuel des parties – Questions / Réponses juridiques
·
La cour a pris acte du désistement de l’appel de Monsieur [T] [G], accepté par la partie intimée. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement antérieur, signifiant que la partie appelante accepte la décision initiale. En vertu des articles 384 et suivants du code de procédure civile, la cour constate l’extinction de l’instance, entraînant son…
-
Désistement mutuel des parties – Questions / Réponses juridiques
·
La cour a pris acte du désistement de l’appel de Monsieur [T] [G], accepté par la partie intimée. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement antérieur, conduisant à l’extinction de l’instance, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Ainsi, la cour n’est plus saisie du litige. Chaque partie devra supporter ses…
-
Désistement d’appel : accord des parties et acquiescement au jugement – Questions / Réponses juridiques
·
Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement du conseil des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Le 17 octobre, la SCI [Adresse 6] a accepté ce désistement, demandant que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée le 6 novembre 2024 et mise…
-
Désistement d’appel : mise au point procédurale – Questions / Réponses juridiques
·
Le 18 avril 2023, M. [R] [W] a interjeté appel d’un jugement des prud’hommes. Cependant, le 29 septembre 2024, il a notifié son désistement. Ce dernier a été accepté par la SCI [Adresse 6] le 17 octobre 2024, qui a demandé que chaque partie conserve ses propres dépens. L’affaire a été examinée lors de l’audience…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 22/03299
·
Contexte de l’affaire Monsieur [P] [O], agent d’exploitation né le 28 juin 1989, a fait appel d’un jugement rendu le 17 juin 2022 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux. Il était assisté par son avocat, Me Jean MANIERE. Parties impliquées L’affaire oppose Monsieur [P] [O] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par son représentant…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 22/03299
·
Contexte de l’affaire Monsieur [P] [O], agent d’exploitation né le 28 juin 1989, a fait appel d’un jugement rendu le 17 juin 2022 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux. Il était assisté par son avocat, Me Jean MANIERE. Parties impliquées L’affaire oppose Monsieur [P] [O] à la S.A. SECURITE PROTECTION, représentée par son représentant…
-
Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance judiciaire
·
Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a statué dans l’affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Représenté par Me François BATTLE, Monsieur [Z] [G] a interjeté appel, mais le 16 janvier 2025, il a décidé de se désister, une décision acceptée par la S.A.S.…
-
Désistement et acquiescement : conséquences procédurales
·
S.A.S. JG DISTRIBUTION, représentée par Me Elise GALLET, a interjeté appel d’un jugement du 16 septembre 2024. L’appel, enregistré sous le numéro RG F 23/00088, a été suivi d’un désistement le 24 décembre 2024, accepté par Monsieur [U] le 30 décembre. La Cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
-
Désistement d’appel et conséquences financières pour l’appelant
·
Monsieur [F] [G] a formé un appel le 6 décembre 2023 contre un jugement du Tribunal judiciaire de BAYONNE, dans un litige avec la SARL INTERNATIONAL CARS. Le 28 octobre 2024, il a déposé des conclusions de désistement, demandant que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Le 7 janvier 2025, la SELARL GM…
-
Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance judiciaire
·
Le 24 avril 2024, le Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc a statué dans l’affaire opposant Monsieur [Z] [G] à la S.A.S. Willis Towers Watson France. Monsieur [Z] [G], par l’intermédiaire de son avocat Me François BATTLE, a interjeté appel. Cependant, le 16 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel,…
-
Désistement et acquiescement : conséquences procédurales
·
Madame [X] [P] [C], représentée par Me Amandine BIAGI, a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux, daté du 02 février 2024. L’appel a été enregistré le 27 février 2024. Le 10 décembre 2024, l’appelante a signifié son désistement, accepté par l’intimée, la S.A. TRIANGLE 7, représentée par Me Florence WIART. La…
-
Résiliation de bail pour troubles de voisinage et conséquences financières
·
Le 3 avril 2023, le tribunal a prononcé la résiliation du bail d’habitation et du contrat de location du garage aux torts des époux [V], ordonnant leur expulsion et les condamnant à payer une indemnité d’occupation. Les époux ont interjeté appel le 5 mai 2023, demandant l’infirmation du jugement. Cependant, le 11 octobre 2024, ils…
